À la suite de leur réunion de groupe respective, l’ADLE, le CRE et le PPE envisageraient de reporter après les élections européennes le vote en première lecture en session plénière sur le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, selon nos informations obtenues mercredi 10 avril.
Les débats ont été vifs au sein de l’ADLE notamment, où le rapporteur fictif, Marian Harkin (ADLE, irlandaise), ainsi que certaines délégations, dont celle française, étaient contre un report du vote sur le texte adopté en amont des négociations interinstitutionnelles en décembre dernier (EUROPE 12157/19, 12141/13). Au sein du PPE, plusieurs délégations, dont celle française, ne seraient pas, elles non plus, en ligne avec la décision du report, pourtant défendue par le rapporteur fictif, Sven Schulze (PPE, allemand).
La décision du report sera prise définitivement lors de la conférence des présidents, jeudi 11 avril. S’il était décidé de retirer le texte de l’ordre du jour, l’affaire ne serait pas close pour autant : les sociaux-démocrates demanderaient de remettre le vote à l’ordre du jour de la session plénière, lundi 15 avril. Le vote serait alors à la majorité simple. Si la demande du vote recueillait la majorité, le texte serait soumis au vote jeudi 18 avril, soit l’ultime jour de travail parlementaire sous ce mandat. Sinon, plus de deux ans de négociations seraient potentiellement perdus.
Lundi 8 avril, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a soumis au groupe de négociation du PE des modifications à l’accord politique provisoire trouvé à la mi-mars afin de garantir une majorité qualifiée au sein du Conseil. La période après laquelle est opéré un basculement de responsabilité des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers entre l’État de résidence et l’État d’activité a été abaissée de 6 à 3 mois. Cette proposition a été retenue par le groupe de négociation, mais pas celle portant sur les modifications des critères pour déterminer le lieu de l’entreprise en cas de pluriactivité ni celle suggérant la suppression de la notification préalable (EUROPE 12232/18).
À l’heure où nous écrivions ces lignes, la réponse de la Présidence roumaine du Conseil n’était pas encore connue. Mais si celle-ci souhaite soumettre l’accord modifié aux délégations nationales, il ne lui reste plus que vendredi 12 avril, date à laquelle se réunira le Comité des représentants permanents. (Pascal Hansens)