La fin du mandat approchant, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a brossé, mardi 9 avril, en marge de la conférence sur l’avenir du travail, un rapide bilan de son action, s'entretenant notamment sur les vertus et limites de la législation non contraignante, la ‘soft law’, avant d’aborder les enjeux à venir sur le moyen et long terme dans le domaine social, comme les profondes transformations des conditions de travail à l’ère numérique ou les risques de dumping social britannique après le Brexit. (propos recueillis par Pascal Hansens)
Agence Europe – Votre mandat a été marqué par le retour en force de la ‘soft law’ dans le social, avec le socle européen des droits sociaux et le renforcement de la dimension sociale du 'Semestre européen'. Pensez-vous que la ‘soft law’ soit suffisante pour rééquilibrer les politiques européennes en faveur du social ?
Marianne Thyssen - Tout d'abord, je ne crois pas que la législation non contraignante soit suffisante. Deuxièmement, je crois qu'elle donne des résultats. Après la proclamation du pilier social, nous avons commencé à agir. Nous devions montrer l'exemple. Nous avons donc fait des propositions législatives. Tout d'abord, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, puis les conditions de travail transparentes et prévisibles. Ça, ce n’est pas de la ‘soft law’, mais bien de la législation contraignante ! Pour certains, de la législation très contraignante même...
AE – Mais pensez-vous que les États membres sont engagés à respecter les priorités du socle social ? Certains pourraient soutenir que ce n'est pas tout à fait le cas.
MT – Le socle est une boussole, comme nous l'avions dit à l'époque [le socle a été adopté à Göteborg en novembre 2017 – EUROPE 11907/1, 11906/2 - NDLR]. Et nous le répétons : le socle n'est pas là pour être mis en œuvre dans toute sa dimension d'ici 2 ou 3 ans. Les États membres se sont engagés à mettre en œuvre le socle. Et ce qui me réjouit c'est que, depuis lors, dans les documents du Conseil, nous voyons des références au socle. Par exemple, lorsqu'ils mentionnent quelque chose, ils mettent entre parenthèses le numéro de la priorité correspondante [le socle contient 20 priorités - NDLR]. Je pense que je ne le ferais pas moi-même ! Mais ils le font. Ils le mentionnent explicitement. Et cela montre qu'il y a au moins une volonté de le mettre en œuvre.
AE - Un seul texte législatif est encore sur la table, à savoir la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il semble être bloqué pour le moment. Est-il encore possible de clore ce dossier avant la fin du mandat du Parlement ?
MT - Il y a encore 2 jours et une semaine durant lesquels ce Parlement travaille. Nous continuons donc et il y a encore un peu d'espoir. Et je pense que si vous êtes en politique, l'optimisme est un devoir moral. Je suis donc toujours optimiste, jusqu'à ce qu'il soit bloqué. Alors à ce moment-là, je dirais que c'est dommage. C'est une occasion manquée. Parce que c'est un accord équilibré. J'en suis vraiment convaincue. Parce qu'il y a des choses qui ne sont pas réglementées comme elles devraient l'être. Il y a des incertitudes, il y a des choses sur le document A1 qu'il faut améliorer pour s'assurer que le marché intérieur fonctionne selon des règles qui sont applicables. Si nous avions eu un peu plus de temps, cela aurait été bien. Parce que convaincre les gens demande du temps. Mais, si elle n'est pas finalisée, la proposition sera toujours là de toute façon.
AE – Maintenant, on se tourne vers l’avenir. Quels seront, selon vous, les principaux chantiers que devra entreprendre la prochaine Commission européenne ?
MT - Je pense qu'il s'agit tout d'abord de transposer la législation et de la mettre en œuvre. Parce qu'il ne suffit pas de dire : « Voilà ! Voici notre législation, notre travail est fait ! » Non, non, non. Elle doit être transposée, elle doit être mise en œuvre et elle doit faire l'objet d'un suivi. Ensuite, nous nous tournons à nouveau vers les normes juridiques douces pour voir comment nous pouvons nous rapprocher les uns des autres. Les compétences (des travailleurs), par exemple, sont très importantes, mais elles doivent aussi être développées sur le terrain et je pense qu'il est nécessaire d'utiliser au mieux l'argent du FSE (Fonds social européen) et d'investir là où il le faut. S'assurer qu'il y ait plus d'investissement dans les ressources humaines, dans le capital humain, dans les êtres humains.
AE - Vous ne pensez donc pas qu'à l'avenir, la priorité devrait être accordée à de nouveaux actes législatifs ?
MT - Ce sera à la prochaine Commission d'en décider. Ils doivent choisir leurs propres outils ou les instruments qu'ils veulent utiliser. Ce que j'espère, et ce que je pense, c'est qu'ils continuent à travailler le long de la voie dessinée par le pilier social en lien avec les objectifs de développement durable (ODD). Nous devons préparer, nous, institutions européennes, le successeur de la stratégie Europe 2020. Ici, je pense que le socle peut les guider avec les objectifs de développement durable (ODD). La durabilité est aussi une question sociale et de capital humain.
AE – Que pensez-vous du projet d’un pacte social, à l’image de ce qui a été fait pour le pacte budgétaire, comme le proposent les syndicats européens, pour vraiment renforcer la dimension sociale de l’UE sur le long terme ?
MT - Tout dépend du contenu, à la fin. Ce n'est pas si facile. Je sais quelles étaient les difficultés avec le pacte budgétaire. J'étais députée européenne à l'époque. Pour nous, au début, ce n'était pas acceptable ! Nous voulions qu'il soit intégré dans le traité selon la procédure normale.
AE - La Commission va présenter ses mesures d'urgence aux États membres. Pensez-vous qu'à l'avenir, en cas d’un Brexit sans accord, le Royaume-Uni tentera d'exploiter le dumping fiscal et social afin de gagner en compétitivité ?
MT - Voyons d'abord ce que nos dirigeants décideront pendant le sommet. Je sais que Michel Barnier, notre négociateur en chef, travaille encore très dur. Voyons d'où nous venons. Et surtout ce qui est, en fin de compte, le souhait du Royaume-Uni. C'est une question interne à la fin. J'espère qu'ils en viendront maintenant à quelque chose qui peut être soutenu également au sein du Parlement et que nous saurons de quoi nous parlons et comment nous travaillerons ensemble. Après, il sera temps de voir les dangers potentiels. Faisons les choses étape par étape.