Quelques heures avant le début du Conseil européen spécial Brexit (voir autre nouvelle), mercredi 10 avril, la Commission européenne a recensé une nouvelle fois tous ses travaux préparatoires en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE, vendredi 12 avril, sans accord.
Pour ce qui est de la coopération policière et judiciaire, le cadre juridique de l'UE cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni, dans un tel scénario. La Commission s'est donc attachée à trouver des « instruments de substitution » auxquels l'UE et ses États membres pourraient recourir, explique-t-elle dans une communication.
Concrètement, un Brexit sans accord signifierait que le Royaume-Uni serait déconnecté de l’ensemble des systèmes d’information de l’UE, tels que le système d'information Schengen II (SIS), le système d'information Europol (SIE), EURODAC ou encore ECRIS. Comme alternative, le pays pourra poursuivre les échanges d’informations en matière répressive avec Interpol.
Qu’adviendrait-il alors des données du Royaume-Uni dans les systèmes d’information nationaux ou de l’UE échangées avant la date de retrait ? Selon la Commission, il n’existe pas d’obligation générale de supprimer ces données, sauf si le Royaume-Uni, en tant que propriétaire des données, le demande expressément ou s’il s’agit de données à caractère personnel dont le traitement devra être décidé au cas par cas. Les données du Royaume-Uni dans le SIS ou dans EURODAC devront quant à elles obligatoirement être supprimées.
Le Royaume-Uni ne serait par ailleurs plus en mesure de participer aux agences de l'UE – Europol, Eurojust et eu-LISA – et serait donc traité comme un pays tiers ne disposant pas d'accord de coopération spécifique.
Il pourra néanmoins échanger des données stratégiques avec Europol et Eurojust. Il pourra aussi échanger des données personnelles avec Europol, selon les conditions prévues par son droit national.
Protection des données. Pour ce qui est des transferts de données en dehors du cadre judiciaire, la Commission estime que les instruments prévus par le règlement général sur la protection des données (GDPR) pour régir l'échange de données avec les pays tiers sont suffisants.
Ces instruments, à savoir les clauses contractuelles types, les règles d’entreprises contraignantes, les codes de conduite et mécanismes de certification ou encore les dérogations, sont déjà utilisés pour les transferts de données vers tous les pays du monde, à l’exception des treize pays ou territoires tiers qui sont couverts par une décision d’adéquation, explique la Commission.
L'institution n’a donc pas adopté de mesures d’urgence dans ce domaine et précise qu’elle n’envisage pas, à ce stade, d’adopter une décision d’adéquation pour le Royaume-Uni. (Marion Fontana)