La discussion au sein du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil de l’Union européenne du jeudi 4 avril a fait apparaître certaines divergences procédurales et de fond quant à la révision de la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Les experts nationaux abordaient, lors de cette réunion, le projet de compromis présenté fin janvier par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE concernant cette problématique qui fait partie du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799/6). La proposition de la Commission de mai 2017 vise à libéraliser la réglementation relative à la location, par des entreprises établies dans l’Union, de véhicules sans chauffeur pour le transport de marchandises par route. Ce, en vue de renforcer la flexibilité opérationnelle des entreprises du secteur.
Un rapport d’étape en la matière a été validé par les ministres des Transports de l’Union en juin dernier (EUROPE 12036/34).
Le point central de la proposition a trait à la location de véhicules par une entreprise de transport établie dans un État membre.
La Commission propose ainsi que, si un véhicule loué est immatriculé ou mis en conformité avec la législation de l’État dans lequel l'entreprise prenant en location le véhicule est établie, un État membre devrait autoriser l’utilisation du véhicule sur son territoire sans limitation de durée. Elle est d'avis que, si le véhicule est immatriculé ou mis en conformité avec le droit d’un État membre, mais pas avec celui d’établissement de l'entreprise prenant en location le véhicule, un État puisse limiter l’utilisation du véhicule en question sur son territoire à quatre mois minimum sur une année civile.
Dans ce dernier cas, Bucarest suggère que les États membres d'établissement de l'entreprise prenant en location le véhicule puissent limiter l’utilisation du véhicule par cette entreprise sur leur territoire à 30 jours consécutifs sur une année civile. Il est en outre préconisé ici que ces États puissent limiter le nombre de véhicules loués qui peuvent être utilisés à hauteur de 25 % de la flotte totale possédée par l’entreprise ou à au moins un véhicule si l'entreprise en détient moins de quatre.
D’après nos informations, la Présidence roumaine du Conseil désirait initialement que le texte fasse rapidement l’objet d’un accord, afin que les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper – Comité des représentants permanents), puis le Conseil de l’UE (en tant que ‘point A’, approuvé sans discussion lors d’une réunion de ministres) approuvent le texte. Mais une majorité d’États s’opposent, semble-t-il, à une telle option.
Plusieurs délégations nationales, en accord sur le fond avec le projet de compromis, souhaiteraient cependant que la question soit portée devant le Conseil et fasse l'objet d'une discussion.
D’autres souhaitent encore examiner ce texte au regard des aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, tachygraphe, cabotage, accès au marché). On rappellera à ce propos que le Conseil de l’UE a adopté sa position sur ces points en décembre (EUROPE 12152/10) et le Parlement européen le 4 avril dernier (EUROPE 12229/1).
Plusieurs États membres se montrent, eux, opposés au texte, tandis que d’autres délégations souhaiteraient avancer rapidement.
Il se pourrait que le projet de compromis soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil ‘Transports’ de juin en vue d’obtenir un accord politique (‘orientation générale’). Si un tel accord semble être une hypothèse plausible, il n'est néanmoins pas acquis.
Du côté du Parlement européen, les eurodéputés réunis en session plénière ont adopté leur position en première lecture le 15 janvier dernier (EUROPE 12172/8). (Lucas Tripoteau)