Les États membres et les institutions européennes se retrouveront pour adopter officiellement la proclamation interinstitutionnelle pour le socle européen des droits sociaux à Göteborg en Suède, vendredi 17 novembre, et se pencheront sur les questions sociales lors de sessions de travail thématiques.
Il s’agit de la première fois en 20 ans qu’un Sommet spécifiquement dédié aux questions sociales est organisé. Le dernier s’était tenu en novembre 1997 sous présidence luxembourgeoise, sous la houlette de Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre luxembourgeois, et avait donné lieu au lancement des méthodes ouvertes de coordination et de la Stratégie européenne de l’emploi (EES). À partir de ce sommet a été mis en place ce qui a été dénommé le « processus de Luxembourg » (‘Luxembourg process’), un cycle de suivi et de coordination des politiques nationales en matière d’emploi.
Le Sommet de Göteborg est donc « un nouveau chapitre » dans l’histoire de l’Europe sociale, selon les termes de la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, venue promouvoir le socle aux côtés du vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, lors d’un séminaire avec la presse. Pour la commissaire, il s’agit d’un « signal fort » donné par les États membres quant à leur volonté de s’engager dans le renforcement de la dimension sociale de l'Europe. Elle a ajouté que « c’était le bon moment », étant donné que la crise « est derrière nous ».
La commissaire a assuré d’emblée, durant son intervention, qu’il ne s’agira pas d'« une centralisation des pouvoirs », une remarque à destination de certains États membres, dont la Hongrie, qui, jusqu’à la dernière minute, ont eu des craintes quant au statut légal de ce socle (EUROPE 11889). Répondant à Europe sur le caractère non contraignant du texte, la commissaire a assuré que le « texte ne sera pas mis sur une étagère dès la semaine prochaine ». « C’est un engagement par tous les niveaux décisionnels et je suis sûre qu’on va voir certaines actions et, au moins, nous avons commencé », a-t-elle poursuivi, en faisant référence aux différentes initiatives lancées en avril dernier en même temps que la proposition du socle (EUROPE 11775). La commissaire a indiqué, par ailleurs, qu’elle ne voulait pas introduire de protocole social, car cela aurait nécessité de modifier les traités et elle ne voulait pas entrer dans un « débat institutionnel ».
M. Dombrovskis a insisté sur le fait que l'adoption du socle allait être quasi concomitante à l'entrée en vigueur d’une nouvelle série de critères qui seront pris en compte dans les recommandations, pays par pays, dans le cadre du prochain 'Semestre européen'. Il a reconnu toutefois que les recommandations n’étaient pas des « ordres » et qu’ils visaient avant tout à ouvrir et entretenir le dialogue avec les États membres. La commissaire Thyssen a toutefois rappelé que les recommandations avaient un effet réel sur la politique des États membres sur le long terme.
Pourquoi avoir choisi le terme « socle ». Selon une source de la Commission, le terme « socle » a été introduit par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lui-même. Le président de la Commission voulait un socle commun de principes sociaux fédérateurs, nous a-t-on expliqué en substance, et c’est par la suite que le terme a été traduit par « Pillar » en anglais, sans qu’une raison précise supplémentaire ait été donnée.
Angela Merkel, grande absente du Sommet. Tous les chefs d’États ou de gouvernement ont confirmé leur présence, nous dit-on du côté du gouvernement suédois, à l’exception notable de la chancelière allemande, Angela Merkel, qui ne sera pas là en raison des pourparlers en cours pour construire une coalition gouvernementale, ainsi que les dirigeants finlandais et chypriote. « C’est dommage, mais nous sommes heureux d’avoir 25 leaders », a confirmé une source de la Commission, qui a ajouté que ces absences n’auront aucune incidence sur l’adoption, ce qu’a confirmé une source diplomatique.
Un Sommet au programme dense et un déjeuner consacré à l’éducation et à la culture
Le programme de cette journée sera chargé. À 8h00, les chefs d’État ou de gouvernements arriveront et feront leur déclaration ‘doorstep’ en amont du Sommet. Puis vers 9h30, le Premier ministre suédois, Stefan Löfven, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ouvriront le Sommet et la session introductive. En milieu de matinée, des sessions de travail se tiendront et se structureront autour de trois thématiques : l’accès au marché du travail, les conditions de travail et d’emploi justes et les périodes de transitions « entre deux emplois », autrement dit, les périodes sans emploi.
Des sessions de travail qui déboucheront sur l’adoption de la proclamation interinstitutionnelle sur les droits sociaux, suivie d'un déjeuner de travail qui sera présidé par le président du Conseil européen, Donald Tusk, en présence du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et du président du Parlement européen, Antonio Tajani. Dans une lettre aux États membres, M. Tusk a indiqué vouloir partager, durant ce déjeuner, sa vision pour faire avancer l’Europe sociale à l’occasion du prochain Conseil européen de décembre. Le président du Conseil européen a souligné vouloir en outre aborder les questions liées à l’éducation et la culture.
Un texte de proclamation controversé au sein du Parlement européen
Le texte sera adopté. Mais il ne fera pas l'unanimité. Dans une lettre ouverte, datée du 7 novembre, une trentaine de députés sociaux-démocrates ont émis de sérieuses réserves vis-à-vis du texte. En effet, celui-ci sera signé par les trois présidents des institutions, tous appartenant au groupe PPE, qui pourraient instrumentaliser l’événement pour se positionner comme défenseurs de l’Europe sociale au moment des élections européennes, selon eux.
Surtout, la lettre indique que le texte n’est pas un protocole social annexé aux traités européens et qu’il reprend en partie des principes déjà existants dans le droit primaire européen. Les parlementaires rappellent que, dans des résolutions intérieures, ils avaient explicitement souhaité éviter l'énonciation de simples principes, appelant à des mesures concrètes. Un appel qui n'a pas été entendu du côté des États membres. Pour rappel, lors du Conseil ‘Emploi et politique sociale’ (EPSCO), les États membres ont clarifié le statut du texte en insistant sur le fait que ce dernier n’avait pas de force légale tant que les mesures et les actions législatives n’étaient prises « au niveau approprié » (considérant 14) - consacrant définitivement le caractère non contraignant de la proclamation (EUROPE 11889).
Une source parlementaire a confié à EUROPE sa déception, indiquant qu’une proclamation non contraignante ne répondait vraiment pas aux attentes, rappelant que la consultation publique de la Commission européenne avait rassemblé près de 16 500 réponses. Cela, avant de reconnaitre que bien des éléments abordés dans ce texte sortaient du champ de compétences de l’Union européenne, comme l’éducation, le logement, etc. Pour elle, la Commission aurait dû aller plus loin et proposer une vraie feuille de route constituée de recommandations et d'initiatives politiques.
Il est vrai que le Parlement européen avait adopté en janvier un rapport d’initiative, porté par Maria João Rodrigues (S&D, portugaise), qui appelait à l’adoption d’un protocole social. Mais un document interne, dont EUROPE a eu copie, relève plusieurs victoires du PE. Tout d’abord, le fait que cette proclamation soit adoptée. La Hongrie, l’Irlande, la Pologne et, apparemment, l’Allemagne y étaient opposées, selon cette note. Par ailleurs, l’auteur de la note se félicite que la proclamation concerne tous les États membres et pas seulement ceux de la zone euro, d'une part, et que les partenaires sociaux aient un rôle reconnu, d'autre part.
Sommet social tripartite. Un jour avant la tenue du Sommet se tenaient un Sommet social tripartite extraordinaire et plusieurs événements avec la Confédération européenne des syndicats, les délégations syndicales de Suède, Belgique, Bulgarie, Italie, Autriche et Estonie et des membres d’UniEurope et d’Eurocadres, ainsi que les Premiers ministres suédois, estonien et bulgare et les présidents de la Commission européenne et du Parlement européen. BusinessEurope, également sur place, présentera ses positions sur l'Europe sociale, vendredi 17 novembre, en fin d'après-midi.
Les régions veulent être entendues. Le président du Comité des régions, Karl-Heinz Lambertz, sera également présent à l’occasion du Sommet. Pour cette occasion, il a insisté sur la nécessité d’avoir une politique de cohésion forte, rappelant que cette politique lutte contre les disparités socio-économiques, a créé environ 420 000 nouveaux emplois, sorti du chômage près de 7,4 millions de personnes et permis d'en former 8,9 millions. Le Comité a adopté un avis sur le socle, porté par Mauro D’Attis (PPE, italien), qui appelait à mettre en place un fonds européen pour une indemnité chômage (EUROPE 11882). (Pascal Hansens)