La réforme des droits d’auteur prend un nouveau tournant au Parlement européen. Les tout premiers amendements de compromis ont été examinés jeudi 16 novembre par les rapporteurs fictifs. Si le mécanisme de négociation semble acquis, les groupes politiques se sont montrés plus divisés sur les exceptions en matière d’éducation.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur, encourage les contrats de licence et fixe de nouvelles règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés. Les deux dispositions les plus controversées, au Parlement comme au Conseil, concernent la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et l’écart de valeur (article 13).
Trois articles concernés
À Strasbourg, le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) a soumis ses premiers amendements de compromis en vue du vote en commission des affaires juridiques le 25 janvier. Ceux-ci concernaient les exceptions au droit d’auteur dans le cadre d'activités d'enseignement (article 4) ou de gestion du patrimoine culturel (article 5) et l'obligation pour les États membres de mettre en place un mécanisme de négociation sur l'exploitation en ligne d'œuvres audiovisuelles (article 10).
D’après nos informations, les rapporteurs fictifs semblent soutenir la modification apportée à l’article 10 pour préciser que la participation au mécanisme de négociation et la conclusion ultérieure d'accords restent « volontaires ».
Ils ont par contre buté sur l’article 4 (exceptions pour l’éducation) selon un clivage politique droite-gauche. Axel Voss proposait de limiter dans le temps à hauteur de ce qui est nécessaire l’utilisation d’une œuvre à des fins d'illustration dans le cadre d'activités d'enseignement et d’autoriser les États membres à ne pas appliquer cette exception aux produits destinés au marché de l’éducation et aux partitions. Il suggérait aussi une compensation obligatoire (et non plus volontaire) pour le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’utilisation de leurs œuvres.
Lors de la réunion, les groupes de gauche se sont opposés à l’idée de la Commission de subordonner l’application de l’exception, entièrement ou partiellement, à la disponibilité des licences appropriées. Ils ont également plaidé pour inclure les activités d'enseignement des bibliothèques ou des musées dans le champ de la directive, nous indique une source.
Les rapporteurs fictifs n’ont par contre pas eu le temps de discuter de la proposition de compromis sur l’article 5 (exceptions pour la gestion du patrimoine culturel). D’après nos informations, M. Voss proposait d’ajouter aux institutions de gestion du patrimoine culturel couvertes par la dérogation « les établissements d'enseignement, les organismes de recherche et les organismes de radiodiffusion de service public ou les tiers agissant en leur nom ».
Le plus dur reste à venir
D'après nos informations, le rapporteur devrait bientôt présenter des compromis sur les articles 14 à 16 relatifs à une rémunération équitable. Les articles 11 (droit voisin pour les éditeurs de presse) et 13 (écart de valeur) devraient lui donner le plus de grain à moudre.
À noter qu'un atelier de travail sera organisé le 7 décembre au Parlement européen sur l'étude du PE relative à un droit voisin pour les éditeurs de presse (EUROPE 11881). (Sophie Petitjean)