La Présidence estonienne du Conseil de l'UE a finalement obtenu, jeudi 16 novembre, un mandat révisé en vue de la prochaine réunion de négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif au blocage géographique.
Ce mandat continue d’exclure le contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur mais il bouge légèrement sur les ventes passives.
Pour rappel, le projet de règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les...