Le Conseil de l’UE a confirmé au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper), mercredi 20 décembre, l’accord interinstitutionnel de principe conclu le 5 décembre sur la refonte des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, proposée par la Commission en avril 2013 (EUROPE 11920).
Aux termes de cet accord, les nouvelles règles accroissent la transparence et la prévisibilité pour l’imposition des mesures antidumping et antisubventions provisoires, en prévoyant une période de prédivulgation de trois semaines après la publication de l'information, au cours de laquelle ne seront pas encore appliqués des droits provisoires ainsi que de filets de sécurité supplémentaires pour traiter le problème du stockage (stock piling) des produits importés.
Elles permettent l'ouverture d'enquêtes sans demande officielle de l'industrie lorsqu'il existe une menace de rétorsion de la part de pays tiers et autorisent les syndicats à déposer des plaintes avec l'industrie et à être parties intéressées dans la procédure.
Elles raccourcissent la période d'enquête à une période normale de 7 mois, qui ne devra toutefois pas dépasser 8 mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de quatorze mois.
Des droits antidumping plus élevés pourront être institués lorsqu'il existe des distorsions concernant des matières premières, incluant l'énergie, qui représentent, individuellement, plus de 17% de ce coût. Cela permettrait d'adapter le niveau des droits institués selon la ‘règle du droit moindre’ ('lesser duty rule') lorsqu'il en va de l'intérêt de l'UE. L'institution de droits plus élevés serait fondée sur une marge bénéficiaire fixée à 6% au minimum.
En outre, les nouvelles règles permettent aux importateurs de se faire rembourser des droits perçus au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures, lorsque les mesures de défense commerciale ne sont pas maintenues.
Elles tiennent compte de normes sociales et environnementales lors de l'évaluation de l'acceptabilité d'un engagement et de la détermination de la marge d'élimination du préjudice.
Le nouveau règlement entrera en vigueur après l’approbation par le Conseil des ministres de l’UE et par le Parlement européen, dont la commission du commerce international sera, au préalable, appelée à confirmer, probablement le 23 janvier, l’accord interinstitutionnel de principe. Le processus d'adoption formelle devrait être mené à son terme d'ici la fin du premier semestre 2018.
En parallèle, la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des taxes antidumping (EUROPE 11918) est entrée en vigueur le 20 décembre. Elle est accompagnée d'un premier rapport-pays sur les distorsions du marché résultant d'une ingérence importante de l'État ; il concerne la Chine, visée par l'essentiel de l'activité antidumping de l'UE (EUROPE 11930). (Emmanuel Hagry)