21/12/2017 (Agence Europe) – Un travailleur à durée déterminée doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer un mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre dans le cadre d'une affaire (C-158/16) opposant un agent non titulaire à l’administration de la Principauté des Asturies en Espagne. Selon le juge européen, l'accord-cadre figurant à l’annexe de la directive (1999/70/CE) sur le travail à durée déterminée s'oppose en effet à toute règlementation nationale introduisant une différence de traitement uniquement basée sur le caractère temporaire d'une fonction exercée. En outre, le travailleur à durée déterminée prenant un congé spécial pourra réintégrer son poste de travail au terme de son mandat parlementaire et la durée de cette fonction élective sera prise en compte aux fins du calcul des primes triennales et de l’avancement dans le grade. (MB)