À la suite de l’initiative par la Commission européenne de révision de la directive ‘déclaration écrite’, jeudi 21 décembre (voir autre nouvelle), les organisations d’employeurs et les syndicats, saluent certaines dispositions et en regrettent d’autres.
BusinessEurope, organisation représentant les employeurs, a déclaré, dans un communiqué, soutenir la nécessité de moderniser la directive, mais se dit inquiète en raison de certaines dispositions. L’organisation rejette l’introduction de la notion de 'travailleur' qui doit, selon elle, être définie au niveau national. Pour elle, cette proposition introduit une rigidité et crée une incertitude juridique, puisque cette définition risque de coexister avec celles existantes au niveau national. Par ailleurs, l’organisation rejette l’introduction d’une période d’essai maximale. L’UEAPME, qui représente les PME et l’artisanat, a salué le fait que les indépendants ne soient pas couverts par la directive, mais regrette l’introduction de droits qui changent la nature et les objectifs du texte de loi. Globalement, elle juge que la directive introduira plus de contraintes pour les PME.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué les nombreuses mesures introduites par la Commission européenne, qui représentent, selon l’organisation, « une amélioration significative », notamment le fait que les travailleurs seront informés dès le premier jour par écrit des termes et conditions de travail. L’organisation salue les propositions pour lutter contre les pratiques « injustes » comme les formations payantes ou les périodes d’essai longues, et la place réservée aux partenaires sociaux, ainsi que la couverture des contrats précaires.
En revanche, l’organisation syndicale estime que le droit donné aux employés d’attendre une réponse de leur employeur quand ils sollicitent un changement de statut contractuel « n’est pas vraiment un droit faisant du sens » pour les travailleurs particulièrement précaires. Surtout, les syndicats regrettent que les indépendants ne soient pas couverts et « laissés dans le froid », ce qui peut potentiellement miner la future proposition sur l’accès à la sécurité sociale, qui sera présentée au printemps prochain.
Pour rappel, la Commission européenne est venue présenter une proposition après que les partenaires sociaux n’ont pas pu se mettre d’accord entre eux (EUROPE 11906). À ce titre, le CEEP, l’organisation représentant les employeurs de services publics, a regretté la proposition de la Commission, considérant que les partenaires sociaux étaient plus à même de trouver une solution équilibrée. (Pascal Hansens)