Le socle européen des droits sociaux prend corps. La commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a présenté, jeudi 21 décembre, une initiative révisant la directive ‘déclaration écrite’ (91/533/CEE) – vieille de 25 ans – afin de rendre plus « transparentes » et « prévisibles » les relations contractuelles entre employeurs et employés, ainsi d'élargir le champ d’application de la directive à de nouvelles formes contractuelles. Les travailleurs indépendants ne sont toutefois pas couverts par la proposition.
« Est-ce qu’il y a une période d’essai ? Quels sont mes horaires de travail ? Est-ce que j’ai une formation obligatoire à suivre ? Pour vous et pour moi, ça parait aller de soi de savoir cela, mais de nombreux travailleurs au sein de l’Union européenne ne reçoivent pas ces informations de base, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables », a déclaré la commissaire pour illustrer les avancées de la proposition. La directive permettra par ailleurs de garantir une concurrence plus équitable entre les employeurs, a-t-elle précisé.
Contre l’avis des employeurs, la Commission modifie la notion de 'travailleur' pour l’aligner sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (affaires C-66/86 Lawrie-Blum et C-216/15 Ruhrlandklinik). Ainsi, un 'travailleur' est une personne qui fournit un service pour une certaine période pour et sous la direction d’une autre personne qui, en retour, la rétribue. Cette définition permettra, selon la Commission, de garantir dans l'UE la même catégorie pour tous les travailleurs. La définition d’employeur a été également clarifiée, afin que cette fonction puisse être remplie par une ou plusieurs entités.
Le champ de la directive a été étendu à de nouveaux travailleurs pour couvrir les travailleurs temporaires (occasionnels et à la demande), les personnes occupant un emploi de courte durée, les travailleurs domestiques, les travailleurs de plateformes numériques de type Uber, ou encore les travailleurs effectuant un travail basé sur des « chèques ».
Des contrats plus précis avec de nouveaux droits
Surtout, la Commission introduit de nouveaux droits pour les travailleurs en rendant obligatoire l’inscription de toute une série de nouveaux éléments contractuels : la période d’essai, la rémunération pour les heures supplémentaires, les informations concernant le temps de travail pour les travailleurs ayant des horaires très variables et l’institution de sécurité sociale à laquelle sont versées les cotisations.
En outre, le délai actuel de transmission des informations, qui est de deux mois, a été modifié pour le rendre obligatoire dès le premier jour de travail – là où les syndicats demandaient que cela soit fait avant le début de la relation de travail.
L’institution européenne modernise et précise le mode de transmission des informations et prévoit que le document puisse être écrit sous forme électronique. Les États membres sont tenus de fournir des modèles types afin de rendre les informations plus accessibles.
Par ailleurs, l’institution introduit une limitation de la période d’essai à 6 mois, sauf quand une durée plus longue est « objectivement » justifiée. Elle interdit les clauses d’exclusivité et restreint le recours aux clauses d’incompatibilité.
Concrètement, cela signifie qu’un employeur ne pourra plus interdire à un travailleur de travailler pour une autre entreprise. Le travailleur aura la possibilité de demander une forme d’emploi plus stable à son employeur qui aura l’obligation de répondre par voie écrite et motivée, soit dans un délai d’un mois ou, dans le cas d’une PME, de 3 mois.
Quant à la mise en œuvre et au respect de l’application de la directive, la Commission prévoit, en plus de la voie judiciaire, la mise en place d’une procédure administrative pour remédier au manque d’information contractuelle. Par ailleurs, la Commission introduit le concept de « présomption favorable » en vertu duquel il sera considéré qu’il n’y a pas de période d’essai ou que la relation de travail est à durée indéterminée ou à temps plein, quand ces éléments ne sont pas précisés. Par ailleurs, l’institution prévoit la possibilité de sanctionner les employeurs. Ici, Mme Thyssen a précisé que les sanctions seront définies par les États membres.
Les indépendants ne sont pas couverts, et les stagiaires ne le sont que sous certaines conditions
Contrairement aux souhaits des syndicats, la directive ne couvrira pas les indépendants. La raison : la directive porte sur le droit du travail. Or, dans le cas des travailleurs indépendants, il n’y a pas de relation contractuelle entre un employeur et employé, a expliqué la commissaire, qui a indiqué que les indépendants seront couverts par une proposition de la Commission prévue au printemps prochain dans le paquet « justice sociale » (‘social fairness package’). Il est à noter que les stagiaires ne faisant pas l’objet d’une relation contractuelle écrite ne seront pas couverts par ladite directive, selon la commissaire.
Possibilité de dérogations à certaines dispositions
Les États membres pourront ne pas appliquer la directive pour les contrats de moins de 8 heures par mois. Interrogé par EUROPE, la commissaire a indiqué que cette dérogation ne concernera que les contrats qui précisent une durée de moins de 8 heures par mois. Lorsque le volume horaire n’est pas précisé (les contrats ‘zéro heure’), la directive s’applique. Par ailleurs, le texte prévoit que les États membres pourront ne pas appliquer les droits de demander une nouvelle forme de travail et de demander une formation sans charge. La commissaire a expliqué que les États membres peuvent développer des alternatives pour protéger les travailleurs, mais à la condition que le niveau de protection soit au niveau de celle fournie par la Commission européenne.
Travailleurs détachés. Il est à noter que la proposition intègre le concept de 'travailleur détaché', concept qui n’existait pas encore au moment de l’adoption de la directive en 1991.
Directive modernisée et rebaptisée. La directive relative à la déclaration écrite a été rebaptisée, pour devenir une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, afin de rendre le nom plus intuitif et souligner les nouveautés introduites par la Commission européenne.
Contrairement à certaines directives qui portent sur certains types de contrats, la directive actuelle concerne tous les contrats de travail, soit 200 millions de travailleurs. Grâce à la proposition d’aujourd’hui, 31 millions de personnes pourront demander des informations contractuelles supplémentaires, 4 à 7 millions de travailleurs pourront travailler plus (grâce à la suppression de la clause d’exclusivité), et 2 à 3 millions de travailleurs supplémentaires seront couverts, estime la Commission. (Pascal Hansens)