Deux prêts octroyés à l'entreprise sidérurgique ILVA S.p.A par le gouvernement italien en 2015 étaient illégaux au regard du droit de l'UE sur les aides d'État, a estimé la Commission européenne, jeudi 21 décembre (EUROPE 11551). Elle demande à l'Italie de récupérer cet avantage indu s'élevant à près de 84 millions d'euros hors intérêts.
Cette décision n'a pas d'incidence sur la mise en œuvre des mesures environnementales essentielles pour lutter contre la pollution dans les installations d'ILVA à Tarente, précise l'institution européenne dans un communiqué. Elle n'influence pas non plus le processus de vente au consortium ArcelorMittal InvestCo des actifs d'ILVA, qui fait l'objet d'une enquête distincte et pour lequel une décision est attendue d'ici au 4 avril 2018 (EUROPE 11901).
Les deux mesures jugées illégales, octroyées au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre du 3ème plus grand producteur d'acier en Europe, portent sur : - des conditions tarifaires d'une garantie de l'État sur un prêt de 400 millions d'euros ; - un prêt public de 300 millions d'euros. Elles ont servi à financer les besoins de liquidité d'ILVA pour son activité commerciale et non à couvrir des coûts de dépollution, d'après la Commission. Et, accordées à des conditions inférieures à celles du marché, elles ont placé l'entreprise dans une situation plus favorable que ses concurrents.
La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires. Cette appréciation sera finalisée une fois que le processus d'examen de la concentration sera arrivé à son terme.
Par ailleurs, la Commission a conclu que trois autres mesures de soutien ne constituaient pas des aides d'État. Est notamment concernée l'enveloppe de 1,1 milliard d'euros affectée à la résolution des graves manquements environnementaux constatés dans le fonctionnement de l'installation de Tarente. Sur cette question, une procédure d'infraction au regard du droit environnemental est en cours depuis 2013.
L'aciérie d'ILVA à Tarente est la plus grande installation sidérurgique intégrée sur un seul site de l'UE. (Mathieu Bion)