La Commission européenne a adopté, jeudi 21 décembre dans la matinée, une décision reconnaissant l’équivalence des plateformes de trading d'actions suisses avec celles de l'Union européenne pour une durée d’un an, renouvelable, « à condition que suffisamment de progrès soient réalisés dans le cadre de l’accord institutionnel en cours de négociation entre la Suisse et l’UE », une décision immédiatement fustigée par le gouvernement helvétique.
Les États membres avaient en effet une procédure de silence ouverte jusqu’à 17h00 mercredi, valant assentiment à la proposition de la Commission (EUROPE 11929). Selon une source européenne, 27 États membres auraient soutenu cette proposition. Seul le Royaume-Uni se serait abstenu.
Cette décision d’équivalence s’inscrit dans le nouveau cadre MiFIR/MiFID II régulant les marchés d’instruments financiers, qui s’appliquera à compter du 3 janvier 2018. Alors que, la semaine dernière, la Commission a adopté des décisions d’équivalence pour les États-Unis, Hong Kong et l’Australie sans limites de durée (EUROPE 11925), l’expiration de cette décision au 31 décembre 2018 pour la Suisse a suscité des remous.
Décision politique
La justification ‘technique’ invoquée par la Commission est le plus grand volume de transactions d’actions entre l’UE et la Suisse. En réalité, la justification est davantage d’ordre politique et la Commission ne s’en cache d’ailleurs pas : elle souhaite voir des progrès dans les négociations sur l'accord institutionnel visant à faciliter la relation bilatérale basée sur une série d’accords sectoriels. Les discussions bloquent en effet sur certains aspects comme la compétence de la Cour de justice de l’UE ou les règles sur les aides d’État.
Se retranchant derrière les conclusions des ministres de la Justice en 2014, qui font le lien entre l'accord institutionnel et l'accès au marché, la Commission estime que cette décision coïncide également avec la propre planification du gouvernement fédéral helvétique, selon laquelle l'accord institutionnel devrait être conclu d'ici à la fin de 2018. Cette décision n'est donc pas une « surprise », réagissait ce matin une seconde source européenne.
Pourtant, en novembre, un projet de décision ne contenant aucune limite de durée avait déjà été approuvé à l’unanimité par les États membres. Les discussions menant à un tel changement auraient eu lieu en marge du Sommet européen réunissant les chefs d'État, la semaine dernière.
« S’il y avait eu des progrès suffisants, rien de tout cela ne serait arrivé », a indiqué cette même source. « Il ne faut pas oublier qu’il s’agit tout de même d’une décision d’équivalence positive », a-t-elle rappelé.
La Suisse s'estime discriminée et juge la décision infondée
Côté suisse, cet enthousiasme est loin d’être partagé. « La Suisse remplit les conditions pour la reconnaissance de l’équivalence boursière, au même titre que les autres États tiers qui ont obtenu une reconnaissance illimitée », a déclaré la présidente de la Confédération helvétique, Doris Leuthard, dans un communiqué, publié quelques minutes après l’annonce de la Commission. Pour elle, cette reconnaissance limitée constitue une discrimination à l’égard de la Suisse.
Du reste, Mme Leuthard estime « infondé et inacceptable de lier ce dossier technique à la question institutionnelle. »
Loin d’avoir l’effet escompté – à savoir, accélérer les négociations –, cette décision pourrait bien les bloquer davantage. « La décision que l’UE a prise aujourd’hui grève en outre les relations bilatérales sur des dossiers importants », a-t-elle ajouté.
Le Conseil fédéral a ainsi annoncé qu'il prendrait des mesures pour renforcer la compétitivité de la place boursière et financière suisse, qui pourraient inclure la suppression du droit de timbre, et qu'il réétudierait sa promesse, faite le 23 novembre dernier, de verser un milliard de francs suisses à l'UE pour la politique de cohésion européenne.
En plus de faire resurgir des tensions entre la Suisse et l’UE, ce lien politique introduit de façon assez inédite dans une décision d’équivalence vient créer un précédent et soulève ainsi des questions dans le cadre du Brexit. Certains commentateurs ont, en effet, vu dans cette décision un message implicite adressé au Royaume-Uni dans ces relations futures avec l’UE. (Marion Fontana)