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Bulletin Quotidien Europe N° 11930

Sommaire Publication complète Par article
INSTITUTIONNEL
POLOGNE : face à la persistance du litige sur le respect de l'Etat de droit, la Commission active la procédure inédite de l’article 7 du traité
ROYAUME-UNI : Michel Barnier fixe la fin de la période de transition post-Brexit au 31 décembre 2020
AUTRICHE : les leaders de l’UE apportent leur soutien à M. Kurz, le nouveau chancelier autrichien
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPORTS : les activités d’Uber relèvent du secteur des transports et peuvent être réglementées par les États membres, selon la Cour
TRANSPORTS : les chauffeurs routiers ne peuvent pas prendre leur temps de repos hebdomadaire normal dans leur véhicule, selon la Cour
ÉNERGIE : la France peut, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz
AIDES D'ÉTAT : la Cour annule une décision ordonnant la récupération d’une aide espagnole aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre
CITOYENNETÉ : les règles de l'UE sur la libre circulation n'opèrent aucune distinction entre un travailleur salarié ou indépendant, selon la Cour
JUSTICE : le règlement 'Rome III' ne détermine pas la loi applicable aux divorces 'privés', selon la Cour
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission dévoile un nouveau cadre prudentiel et de surveillance pour les entreprises d’investissement
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : accord politique de principe au Conseil sur la libre circulation des données
AGRICULTURE : le Conseil parvient, après de longs mois, à marquer un accord de principe sur les médicaments vétérinaires
AGRICULTURE : les États membres adoptent leur position sur la révision de la réglementation sur les fertilisants
INDUSTRIE : feu vert, non sans réserve, des États membres pour l’homologation et la surveillance des véhicules à moteur
ÉNERGIE : l'UE définit sa nouvelle législation pour réduire drastiquement la consommation de ses bâtiments
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : l'accord PE/Conseil révisant les directives 'déchets' est un progrès timide, selon le BEE et Eurofer
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : entrée en vigueur de la méthode antidumping 2.0 de l'UE et rapport sur les distorsions en Chine
LIBAN : Mme Mogherini appelle à des actions concrètes de dissociation à l'égard des conflits régionaux
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : 2 millions € d'aide d'urgence additionnelle de l'UE pour les réfugiés burundais en Tanzanie
ASSURANCES : la Commission prône un report à octobre 2018 de l’application de la directive 'distribution de produits d’assurances'
CENTRAFRIQUE : l'UE annonce 7 millions € d'aide d'urgence en faveur des populations vulnérables
COMMERCE : le Conseil confirme l’accord interinstitutionnel sur la refonte des IDC de l'UE
ÉNERGIE : l'UE contribue à un prêt multilatéral total de 270 millions € pour la liaison électrique Moldavie-Roumanie
ÉNERGIE : prêt de 200 millions USD de la BEI pour une initiative dans les renouvelables en Inde
ENVIRONNEMENT : la qualité de l’air au cœur du 21ème forum européen de l’éco-innovation à Sofia
MARCHÉ INTÉRIEUR : l’association des consommateurs veut aller plus loin sur les propositions de la Commission pour renforcer le contrôle des biens
SYRIE : la Commission adopte un nouveau programme pour soutenir la paix et la transition politique
TERRORISME : transfert de données personnelles, la Commission recommande l’ouverture de négociation d’accords avec huit pays tiers
TRANSPORTS : les États membres approuvent l’accord interinstitutionnel sur la qualification des transporteurs routiers

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16 février 2026
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