Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-226/16, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé, mercredi 20 décembre, que les États membres ne peuvent pas imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage sur le territoire national exclusivement, mais qu’ils peuvent, en revanche, étendre le cercle des clients protégés au-delà des seuls ménages et PME (EUROPE 11837).
Les parties requérantes - les sociétés ENI, ENI Gas & Power France et UPRIGAZ - ont saisi le...