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Bulletin Quotidien Europe N° 11930
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

Les règles de l'UE sur la libre circulation n'opèrent aucune distinction entre un travailleur salarié ou indépendant, selon la Cour

Un citoyen européen qui a cessé, après plus d’un an, d’exercer une activité non salariée dans un autre État membre pour des raisons indépendantes de sa volonté conserve la qualité de travailleur indépendant et, par conséquent, un droit de séjour dans cet État membre, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre (affaire C-442/16).

M. Florea Gusa, ressortissant roumain, vit en Irlande depuis 2007. De 2008 à 2012, il...

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