La Commission européenne s'est résolue, mercredi 20 décembre, à activer à l’encontre de la Pologne la procédure au titre de l'article 7 du traité de l’UE, concluant, après deux ans de dialogue infructueux, à « l'existence d'un risque clair de violation grave de l'État de droit » dans ce pays.
« Nos préoccupations se sont renforcées. En l'espace de deux ans, un nombre important de lois ont été adoptées - treize au total - mettant gravement en péril l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs en Pologne », a expliqué le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans devant les médias. « C'est avec le cœur lourd que nous avons décidé d'introduire l'article 7.1; mais les faits ne nous laissent aucun choix », a-t-il justifié. Selon une source de la Commission, aucun commissaire ne s’est prononcé, lors de la réunion du collège, contre cette mesure.
Interrogé sur la décision de déclencher maintenant cet article, le vice-président de la Commission a rappelé qu’en juillet dernier, il avait annoncé que l’adoption de la loi sur la Cour suprême serait une raison pour l'activer. Le 8 décembre, la chambre basse du Parlement polonais a adopté les projets de loi modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la magistrature (CNM) et de la Cour suprême (EUROPE 11922). Le président polonais, Andrzej Duda, pourrait signer ces lois avant la fin de la semaine.
Timmermans a réfuté le fait que le déclenchement de l’article 7 soit « l’option nucléaire » de la Commission le qualifiant, comme les procédures précédentes, de « tentative d'entamer un dialogue pour résoudre la situation ».
Conformément à la première phase de cet article 7, la Commission va proposer au Conseil de l’UE de « constater l'existence d'un risque clair de violation grave » des valeurs de l’UE. Cela nécessite l’approbation des 4/5ème du Conseil, soit 22 États membres. Devant la presse, M. Timmermans s’est montré confiant, précisant que, lors des discussions sur la Pologne au Conseil ‘Affaires générales’ en mai (EUROPE 11789) et en septembre (EUROPE 11869), la Commission avait reçu « un très large soutien » des États membres.
Le Parlement devra lui aussi donner son accord, à la majorité des deux tiers des députés européens. Il devrait lui aussi approuver la démarche de la Commission. Mi-novembre, les députés avaient déjà appelé, à une large majorité, la Commission à déclencher cet article (EUROPE 11905).
« Ce que nous demandons au Conseil et au Parlement européen, c'est en fait ce que la Commission a fait au cours des deux dernières années : analyser la situation et décider si, de l'avis de ces deux autres institutions, il existe un risque évident de violation grave de la primauté du droit. Si telle est la position des autres institutions, elles peuvent ensuite envoyer des recommandations au gouvernement polonais », a expliqué M. Timmermans.
En plus du déclenchement de l’article 7, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE concernant le non-respect de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun polonaises. Elle s’inquiète de la discrimination fondée sur le genre en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), mais aussi du fait que le ministre polonais de la Justice jouira d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite.
La Commission a également émis, pour la quatrième fois, après juillet 2016 (EUROPE 11602), décembre 2016 (EUROPE 11694) et juillet 2017 (EUROPE 11832), une recommandation sur l’État de droit, qui énumère les mesures que les autorités polonaises devraient prendre pour remédier à la situation actuelle. M. Timmermans a donné trois mois aux autorités pour qu’elles se conforment aux mesures recommandées. Si c’est le cas, la Commission est disposée, en concertation étroite avec le Parlement européen et le Conseil, à revoir sa proposition motivée.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a invité le nouveau Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, à le rencontrer mardi 9 janvier 2018 à Bruxelles. « Un dialogue sincère est la seule voie pour surmonter les différences que nous avons actuellement », a-t-il expliqué dans sa lettre d’invitation.
Varsovie regrette une décision politique
La rencontre pourrait être tendue. Via son compte Twitter, le premier ministre polonais a assuré que « la Pologne (était) aussi dévouée à l'État de droit que le reste de l'UE » et que la « réforme judiciaire actuelle (était) profondément nécessaire ». « Le dialogue entre la Commission et Varsovie doit être à la fois ouvert et honnête », a-t-il ajouté, estimant que la souveraineté de son pays et l'idée de l'Europe unie pouvaient être réconciliées.
De son côté, le ministère des Affaires étrangères polonais a « accueilli avec regret » la décision de la Commission, la jugeant « essentiellement politique et non juridique ». Tout en précisant être « toujours prêt à la discussion », le ministère polonais a estimé que le déclenchement de l’article 7 pèsera « inutilement sur les relations » bilatérales. Il a espéré que le lancement de la procédure « n'interférera pas avec les procédures en cours devant la Cour ». « Nous ne pouvons accepter des opinions unilatérales et blessantes adressées à la Pologne », a-t-il ajouté.
Satisfecit au Parlement européen
Les principaux groupes politiques du Parlement européen ont, eux, salué la décision de la Commission. « Le groupe PPE soutient pleinement cette décision (…). Il existe un risque évident de violation grave de l’État de droit par le gouvernement polonais », a souligné le président du groupe, l'Allemand Manfred Weber, pour qui le respect de l’État de droit est n'est pas négociable au sein de l'Union européenne. Regrettant « profondément que le gouvernement polonais s'éloigne de nos valeurs communes », il a promis que « le Parlement européen défendrait (ces) valeurs ».
Pour le président du S&D, Gianni Pittella, « il ne s’agit pas d’une décision politique, mais d’une étape nécessaire sur la base des traités, après deux ans d'ouvertures et d'invitations au dialogue adressées par la Commission au gouvernement polonais, malheureusement tombées dans l'oreille d'un sourd ». « La Commission n'a eu d'autre choix que de lancer l'article 7 », a-t-il estimé, exhortant le gouvernement polonais à revenir à la table des négociations.
« Il était grand temps d'ouvrir la procédure de l'article 7 contre la Pologne », ont souligné les co-présidents du groupe Verts/ALE, l'Allemande Ska Keller et le Belge Philippe Lamberts, pour qui les institutions européennes ont patienté « beaucoup trop longtemps ». « Cette mesure ne vise pas à cibler le peuple polonais, mais le gouvernement qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs dans le pays », ont-ils rappelé.
Le ministre délégué aux Affaires européennes italien, Sandro Gozi, a, lui aussi, apporté son « soutien total » à la Commission, rappelant que l’Union était « avant tout une communauté de valeurs fondée sur l’État de droit ». (Camille-Cerise Gessant)