Pour le négociateur en chef de l’Union européenne sur le 'Brexit', Michel Barnier, la période de transition post-Brexit doit être « courte et limitée dans le temps ». Partant, son terme sera fixé au 31 décembre 2020, a-t-il indiqué lors de la présentation du projet de directives de négociation, mercredi 20 décembre.
Cette proposition écourte de trois mois celle avancée par le Premier ministre britannique, Madame Theresa May, qui avait évoqué une période d'environ deux ans après la sortie du Royaume-Uni de l'UE programmée fin mars 2019.
À la suite des orientations arrêtées par le Conseil européen, vendredi 15 décembre, sur les progrès réalisés dans la première phase des négociations sur le Brexit (EUROPE 11927), M. Barnier a présenté mercredi au Collège des commissaires son projet de directives de négociations pour la phase de transition. Il l’a présenté dans la foulée aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
Devant la presse, le négociateur en chef a rappelé que la possibilité de prévoir une phase de transition se trouvait déjà dans les orientations du Conseil du 29 avril 2017 (lien : http://bit.ly/2kT15dg ), et avait été officiellement demandée par Theresa May lors de son discours de Florence (EUROPE 11868). Cette phase sera « utile et permettra à l’administration britannique de se préparer, notamment pour éviter le désordre aux frontières britanniques (…) et puis se préparer à d’autres enjeux », a-t-il considéré.
Parmi ces enjeux, le dirigeant politique a donné pour exemple ceux liés à la sortie du Royaume-Uni d’Euratom, la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou encore la nécessité de laisser du temps aux entreprises européennes et britanniques de s’adapter en permettant un cadre réglementaire stable et éviter deux adaptations successives – une demande exprimée par la Chambre britannique du commerce (EUROPE 11928).
Toutefois, le négociateur a fait prévaloir qu’il souhaitait un délai pour la période de transition légèrement plus court que celui avancé par les Britanniques: « Theresa May évoquait dans son discours de Florence une période maximale de deux années. De notre point de vue, et c’est le point de vue de la Commission européenne, le terme logique de cette période devrait être le 31 décembre 2020 ».
Cette date correspond à la fin du cadre financier pluriannuel 2014-2020. La période de transition serait donc de 21 mois (étant donné qu'elle débuterait le 30 mars 2019) au lieu de 24 mois, comme le souhaitait Mme May.
5 grands principes. M. Barnier a, par ailleurs, énoncé cinq grands principes qui régiront les négociations relatives à la période de transition: - 1) l’intégrité du marché intérieur: toute transition comprendra l’ensemble des secteurs économiques couverts par le marché unique et les quatre libertés qui lui sont associées (liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes); - 2) l’intégrité de l’Union douanière: le tarif douanier commun devra continuer à s’appliquer durant la période de transition, de même que les contrôles aux frontières pour les produits venant d’États tiers; - 3) la mise en oeuvre de l'intégralité des nouvelles règles de l’UE adoptées durant la période de transition, « sous le contrôle des agences européennes, de la Commission et de la Cour de Justice de l’UE »; - 4) le rejet de toute forme de « transition à la carte »: le cadre réglementaire et toutes les politiques européennes resteront contraignants pour le Royaume-Uni; - 5) le respect de l’autonomie de décision de l’Union: « le Royaume-Uni deviendra un pays tiers le 30 mars 2019 au matin et ne participera plus aux institutions de l’Union européenne ».
M. Barnier a toutefois indiqué que le Royaume-Uni pourrait, à l’avenir, toujours participer à certaines réunions en comitologie, citant l'exemple la politique commune de la Pêche.
Sans accord sur un retrait ordonné, pas d’accord de transition. M. Barnier a expliqué qu’en vertu de l’article 50 du TUE, il ne peut y avoir d’accord sur la période de transition, sans accord sur le traité de retrait, selon le rapport conjoint entre l’UE et le Royaume-Uni du 8 décembre (EUROPE 11921) sur lequel « il n’est pas question de revenir en arrière » (EUROPE 11924).
Ainsi, le contenu de l’accord sur les conditions de retrait et sur la période de transition devra être adopté en octobre 2018. Le Conseil, le Parlement européen et les autorités britanniques auront alors jusqu’à février 2019 pour se prononcer.
Déclaration politique bilatérale sur la relation future. En plus d’un accord sur le retrait et sur la période de transition, M. Barnier a expliqué vouloir un document politique qui définira « clairement et sans ambiguïté » les contours de la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni. Objectif: permettre aux deux parties de savoir de quoi l’avenir sera fait.
Le négociateur de l'UE a expliqué qu'en prenant en compte les lignes rouges britanniques, la seule voie possible était un accord de libre-échange sur le modèle de ceux conclus avec le Canada, la Corée du Sud ou encore, plus récemment avec le Japon. Les négociations sur les relations futures débuteront après que l'UE aura précisé ses intentions et lorsque les Vingt-sept auront adopté de nouvelles orientations spécifiques, vraisemblablement en mars prochain.
M. Barnier a aussi rappelé que le partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni ne s’arrête pas aux seuls aspects économiques, mais portera aussi sur la coopération judiciaire, la coopération en matière d’aviation, ou encore la coopération bilatérale en matière de sécurité, de défense ou encore de politique étrangère.
Le projet de directives de négociation sur la phase de transition devra être adopté le 29 janvier prochain au sein du Conseil ‘Affaires générales’. (Pascal Hansens)