La Commission européenne a présenté, mercredi 20 décembre, un nouveau cadre prudentiel et de surveillance pour les entreprises d’investissement, comme annoncé lors de son examen à mi-parcours du plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux (EUROPE 11804).
Concrètement, la réforme vise un double objectif : simplifier les exigences prudentielles pour les petites entreprises d'investissement et soumettre les plus grandes d’entre elles, qui revêtent une importance systémique, à la même réglementation que les banques européennes.
Jusqu’à présent, les 6000 entreprises d’investissements que compte l’UE étaient soumises, en tant qu’« institutions de crédit », aux mêmes règles prudentielles fixées dans le paquet législatif CRR/CRD IV sur les exigences de fonds propres et le cadre MiFIR/MiFID II régulant les marchés d’instruments financiers.
Les nouvelles règles, qui prennent la forme d’une directive et d’un règlement, viennent amender ce cadre afin de fixer de manière plus proportionnée les obligations prudentielles clés applicables aux entreprises d'investissement.
Une nouvelle classification en trois catégories en fonction des risques
Le système proposé par la Commission reprend globalement l’architecture de classification en trois catégories selon les profils de risques proposés par l’Autorité bancaire européenne (EUROPE 11874), mais en y introduisant certaines modifications.
Selon la proposition, la première catégorie comprendrait les entreprises d’investissement d’importance systémique qui ont des prises fermes et qui fournissent des services de négociation pour compte propre et dont le total des actifs est supérieur à 30 milliards d'euros. Ces entreprises, considérées comme présentant des risques similaires à ceux des banques, seront incluses dans la définition d’établissement de crédit dans le règlement CRR et seront donc soumises aux exigences du paquet CRR/CRD IV comme les banques.
Concrètement, cela implique qu’elles seront désormais réglementées, mais aussi surveillées, de la même manière que les banques, donc par la Banque centrale européenne dans le cadre du mécanisme de surveillance unique au sein de l’Union bancaire en zone euro.
Les entreprises d'investissement non systémiques sont, quant à elles, divisées en deux groupes. La seconde catégorie comprend les entreprises d’investissement qui se trouvent au-dessus de différents seuils, notamment: - les entreprises dont les actifs sous gestion sont supérieurs à 1,2 milliard d’euros; - celles qui traitent des ordres des clients d'au moins 100 millions d'euros par jour pour les opérations au comptant ou d'au moins 1 milliard d'euros par jour pour les produits dérivés; - celles dont le bilan financier total est supérieur à 100 millions d’euros; - celles dont le chiffre d'affaires brut total est supérieur à 30 millions d’euros.
Selon la proposition, ces entreprises continueront à appliquer certaines dispositions du cadre CRR/CRD IV, notamment des dispositions de gouvernance spécifiques et des règles de rémunération mieux adaptées aux modèles d'affaires des entreprises d'investissement.
Enfin, la troisième catégorie regroupe les autres entreprises d'investissement non systémiques qui sont en dessous des seuils mentionnés pour la seconde catégorie. Pour ces entreprises, la Commission propose de fixer des règles moins complexes, notamment pour les exigences en fonds propres. En termes de gouvernance et de rémunération, ces sociétés d'investissement continueront à être soumises aux règles prévues par le règlement MiFID, considérées comme suffisantes.
Durcissement des règles d’équivalence avec les pays tiers
Étant donné que les propositions modifient les règles prudentielles de l'UE applicables aux entreprises d'investissement, le critère d'équivalence doit également être adapté pour inclure ces nouvelles règles.
Le texte prévoit notamment de mettre à jour le test d’équivalence afin de le rendre plus proportionnel au risque et prévoit une évaluation plus détaillée de la convergence prudentielle avec l'UE lorsque la quantité des services d’investissement fourni par un pays tiers est systémique pour l’UE.
« Nous voulons envoyer un signal clair à nos partenaires internationaux : l’Union européenne veut un marché des capitaux intégré et favorable au principe d’équivalence, mais il faut également regarder ce qui se passe lorsqu’il y a fourniture de services financiers. Il faut donc que les règles en matière de supervision soient alignées sur les nôtres », a expliqué le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, lors d’une conférence de presse. Il a souligné que les décisions d'équivalence sont laissées à la seule discrétion de la Commission.
Les nouvelles règles proposées à la lumière du Brexit
Le durcissement des règles d'équivalence avec les pays tiers demandant un plus grand alignement avec les règles européennes n'est pas le seul point de cette proposition à lire sous l'angle du futur départ du Royaume-Uni de l'UE.
La plupart des entreprises d'investissement systémiques, telles que Goldman Sachs, Morgan Stanley ou encore UBS, sont actuellement situées au Royaume-Uni, mais beaucoup sont en train de délocaliser une partie de leurs opérations au sein de l’UE à 27. En conséquence, ces entreprises seraient soumises à la supervision de la Banque centrale européenne, alors qu'elles sont actuellement supervisées par l'autorité de régulation prudentielle britannique.
La proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil et le Parlement européen. (Marion Fontana)