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Bulletin Quotidien Europe N° 11930

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POLOGNE: face à la persistance du litige sur le respect de l'Etat de droit, la Commission active la procédure inédite de l’article 7 du traité

La Commission européenne s'est résolue, mercredi 20 décembre, à activer à l’encontre de la Pologne la procédure au titre de l'article 7 du traité de l’UE, concluant, après deux ans de dialogue infructueux, à « l'existence d'un risque clair de violation grave de l'État de droit » dans ce pays.

« Nos préoccupations se sont renforcées. En l'espace de deux ans, un nombre important de lois ont été adoptées - treize au total - mettant gravement en péril l'indépendance...

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