Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu, mercredi 20 décembre, un arrêt majeur (affaire C-102/16) au regard des négociations politiques qui s’inscrivent dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’, présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier (EUROPE 11799).
En août 2014, une entreprise de transport routier a introduit un recours en annulation devant les juridictions administratives contre un arrêté royal belge sanctionnant un conducteur qui prend son temps de repos hebdomadaire classique dans son véhicule. L’opérateur considère l'arrêté royal comme incompatible avec le règlement (561/2006) sur la législation sociale dans le domaine du transport routier, ce que la Belgique conteste.
Le règlement européen dispose qu’un chauffeur routier peut choisir de prendre son temps de repos journalier et hebdomadaire réduit (jusqu’à 24 heures) à bord de son véhicule sous certaines conditions, mais n’évoque pas cette question concernant le temps de repos hebdomadaire normal, de 45 heures.
Le Conseil d’État belge a alors formé un renvoi préjudiciel auprès de la Cour afin de savoir si le règlement en question interdit de manière implicite la prise du temps de repos hebdomadaire normal dans le véhicule.
Dans son arrêt, le juge européen considère d’abord qu’en ne visant que le « temps de repos hebdomadaire réduit », le législateur a voulu interdire que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris à bord du véhicule.
Il rappelle également que l’objectif essentiel du texte est l’amélioration des conditions de travail des transporteurs routiers ainsi que de la sécurité routière. Or, permettre qu’un conducteur passe son temps de repos hebdomadaire normal dans sa cabine de camion irait, d’après les magistrats, à l’encontre de ces objectifs, au vu des équipements d’une cabine.
Enfin, la Cour rappelle que la Commission avait proposé de permettre aux conducteurs de passer leur temps de repos hebdomadaire normal à bord du camion. Cette possibilité avait été exclue au final par le législateur au moment de l’adoption du règlement.
La CJUE estime donc que le règlement (561/2006) s’oppose à ce qu’un chauffeur routier puisse prendre son temps de repos hebdomadaire normal à bord de la cabine de son camion.
Incidence probable sur le premier paquet ‘mobilité’
L’arrêt rendu par les juges de la Cour de Luxembourg revêt une importance particulière dans le cadre des négociations politiques en cours concernant le premier paquet ‘mobilité’.
Les discussions sur les dispositions sociales, qui incluent également les questions de libéralisation du cabotage et du travail détaché, font du surplace au Conseil et plusieurs États d'Europe centrale et orientale et de pays géographiquement en périphérie s'opposent à une interdiction totale de prise du temps de repos hebdomadaire normal dans le véhicule (EUROPE 11919).
Bien que la Commission n’ait cette fois pas proposé d’autoriser une telle possibilité, la flexibilisation du temps de repos pourrait avoir pour conséquence d’augmenter la prise du temps de repos en cabine.
La Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF - European Transport Workers' Federation) a salué cet arrêt de la CJUE, qui « améliore la vie et le travail pour des milliers de chauffeurs jusqu'ici forcés par leur employeur de dormir des fins de semaine complètes dans leur véhicule ». (Lucas Tripoteau)