Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont rendu, mercredi 20 décembre, un arrêt majeur (affaire C-102/16) au regard des négociations politiques qui s’inscrivent dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’, présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier (EUROPE 11799).
En août 2014, une entreprise de transport routier a introduit un recours en annulation devant les juridictions administratives contre un arrêté royal belge sanctionnant un...