Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont arrêté in extremis leur position de négociation sur la libre circulation des données non personnelles, mercredi 20 décembre lors de leur dernière réunion de l'année.
Contrairement à ce que voulait la France, le texte ne reprend finalement qu'une seule dérogation, celle liée à la sécurité publique proposée par la Commission européenne.
La proposition de règlement crée un marché unique pour les services de...