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Bulletin Quotidien Europe N° 11930
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BRÈVES / Assurances

La Commission prône un report à octobre 2018 de l’application de la directive 'distribution de produits d’assurances'

20/12/2017 (Agence Europe)Initialement prévue pour février 2018, l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) aura finalement lieu sept mois plus tard, le 1er octobre 2018, a annoncé la Commission européenne, mercredi 20 décembre. Ce report « à titre exceptionnel » intervient à la demande du Parlement européen et de 16 États membres ayant fait valoir les difficultés rencontrées par le secteur des assurances à se conformer aux nouvelles règles (EUROPE 11873). La Commission propose, par ailleurs, de reporter l’entrée en vigueur des deux actes délégués adoptés fin septembre sur la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance ainsi que sur les règles de conduite pour les vendeurs (EUROPE 11867). La date butoir du 23 février 2018 pour la transposition de la directive reste inchangée. Cette décision doit maintenant être approuvée de façon accélérée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. (MF)

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