Les services offerts par Uber, de mise en relation par smartphone de chauffeurs non professionnels avec des utilisateurs abonnés à la plateforme pour leurs déplacements urbains, doivent être définis comme des « services dans le domaine des transports » au sens du droit de l’Union européenne et non comme des « services de la société de l’information ».
Ces services sont à ce titre exclus du champ d’application de la libre prestation des services et des directives...