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Bulletin Quotidien Europe N° 11930
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Le règlement 'Rome III' ne détermine pas la loi applicable aux divorces 'privés', selon la Cour

Un divorce 'privé' prononcé par un tribunal religieux dans un pays tiers sur la base d'une demande unilatérale d'un époux ne relève pas du règlement 'Rome III', a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre (C-372/16) et confirmant les conclusions de l'avocat général (EUROPE 11864).

M. Raja Mamisch et Mme Soha Sahyouni, tous deux Germano-syriens, se sont mariés en Syrie et vivent actuellement en Allemagne. En 2013, à la demande de M....

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