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Bulletin Quotidien Europe N° 11930
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

La Cour annule une décision ordonnant la récupération d’une aide espagnole aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé, mercredi 20 décembre dans plusieurs affaires jointes, la décision de la Commission européenne ordonnant la restitution d’une aide d’État espagnole à destination de l’opérateur de télévision Retegal pour insuffisance de motivation.

Entre 2005 et 2009, les autorités publiques espagnoles ont accordé des financements publics à des opérateurs de télévision afin que ceux-ci assurent le passage de la télévision...

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