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Bulletin Quotidien Europe N° 11930
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Commerce

Le Conseil confirme l’accord interinstitutionnel sur la refonte des IDC de l'UE

20/12/2017 (Agence Europe) – Les États membres ont confirmé au niveau de leurs ambassadeurs auprès de l'UE (Coreper), mercredi 20 décembre, l’accord interinstitutionnel de principe sur la refonte des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, conclu le 5 décembre (EUROPE 11920). (EH)

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLOGNE : face à la persistance du litige sur le respect de l'Etat de droit, la Commission active la procédure inédite de l’article 7 du traité
ROYAUME-UNI : Michel Barnier fixe la fin de la période de transition post-Brexit au 31 décembre 2020
AUTRICHE : les leaders de l’UE apportent leur soutien à M. Kurz, le nouveau chancelier autrichien
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPORTS : les activités d’Uber relèvent du secteur des transports et peuvent être réglementées par les États membres, selon la Cour
TRANSPORTS : les chauffeurs routiers ne peuvent pas prendre leur temps de repos hebdomadaire normal dans leur véhicule, selon la Cour
ÉNERGIE : la France peut, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz
AIDES D'ÉTAT : la Cour annule une décision ordonnant la récupération d’une aide espagnole aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre
CITOYENNETÉ : les règles de l'UE sur la libre circulation n'opèrent aucune distinction entre un travailleur salarié ou indépendant, selon la Cour
JUSTICE : le règlement 'Rome III' ne détermine pas la loi applicable aux divorces 'privés', selon la Cour
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission dévoile un nouveau cadre prudentiel et de surveillance pour les entreprises d’investissement
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : accord politique de principe au Conseil sur la libre circulation des données
AGRICULTURE : le Conseil parvient, après de longs mois, à marquer un accord de principe sur les médicaments vétérinaires
AGRICULTURE : les États membres adoptent leur position sur la révision de la réglementation sur les fertilisants
INDUSTRIE : feu vert, non sans réserve, des États membres pour l’homologation et la surveillance des véhicules à moteur
ÉNERGIE : l'UE définit sa nouvelle législation pour réduire drastiquement la consommation de ses bâtiments
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : l'accord PE/Conseil révisant les directives 'déchets' est un progrès timide, selon le BEE et Eurofer
ACTION EXTÉRIEURE
COMMERCE : entrée en vigueur de la méthode antidumping 2.0 de l'UE et rapport sur les distorsions en Chine
LIBAN : Mme Mogherini appelle à des actions concrètes de dissociation à l'égard des conflits régionaux
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : 2 millions € d'aide d'urgence additionnelle de l'UE pour les réfugiés burundais en Tanzanie
ASSURANCES : la Commission prône un report à octobre 2018 de l’application de la directive 'distribution de produits d’assurances'
CENTRAFRIQUE : l'UE annonce 7 millions € d'aide d'urgence en faveur des populations vulnérables
COMMERCE : le Conseil confirme l’accord interinstitutionnel sur la refonte des IDC de l'UE
ÉNERGIE : l'UE contribue à un prêt multilatéral total de 270 millions € pour la liaison électrique Moldavie-Roumanie
ÉNERGIE : prêt de 200 millions USD de la BEI pour une initiative dans les renouvelables en Inde
ENVIRONNEMENT : la qualité de l’air au cœur du 21ème forum européen de l’éco-innovation à Sofia
MARCHÉ INTÉRIEUR : l’association des consommateurs veut aller plus loin sur les propositions de la Commission pour renforcer le contrôle des biens
SYRIE : la Commission adopte un nouveau programme pour soutenir la paix et la transition politique
TERRORISME : transfert de données personnelles, la Commission recommande l’ouverture de négociation d’accords avec huit pays tiers
TRANSPORTS : les États membres approuvent l’accord interinstitutionnel sur la qualification des transporteurs routiers