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Calendrier

Principales activités des institutions européennes

Jeudi 8 décembre

  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Justice/Affaires intérieures’ (Bruxelles – et 09/12)(EUROPE B13077A19, B13080A1, B13080A2). *Affaires intérieures. Espace Schengen : examen de l’acquis en Bulgarie, Croatie et Roumanie en vue de leur adhésion. – Asile et migration : échange de vues sur la dimension extérieure de la migration et la situation le long des principales routes migratoires et état des travaux en cours concernant la politique en matière d'asile et de migration de l'UE. – Ukraine : échange de vues sur la situation des réfugiés ukrainiens et les plans d’urgence pendant l’hiver et sur le dialogue sur la sécurité avec l’Ukraine. – Exploitation sexuelle des enfants : progrès sur le projet de règlement sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels contre des enfants en ligne. – Résilience des infrastructures critiques : compte-rendu par la Présidence sur l’avancement de la proposition de recommandation du Conseil en la matière.
  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs’ (Bruxelles – et 09/12) (EUROPE B13080A16, B13080A17). *Emploi et Affaires sociales : - Travail de plateforme et amiante : recherche d’une position commune (orientation générale) sur les directives sur l’amélioration des conditions de travail dans les plateformes et sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante. – Stratégie européenne pour les soins : discussion sur la stratégie et recommandations pour des soins de longue durée abordables. – Semestre européen 2023 : débat d’orientation et approbation des recommandations sur l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. - Égalité et inclusion sociale : approbation de conclusions sur l’égalité des sexes dans les économies perturbées et sur l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles): - Comité de sécurité. – Groupe de travail du Comité militaire (EUMCWG). – Comité politique et de sécurité (Cops).
  • Parlement européen. Activités des commissions (Bruxelles) : - INTA : échange de vues avec les vice-présidents exécutifs Vestager (Concurrence) et Dombrovskis (Économie au service des gens et Commerce) sur les travaux récents du Conseil du commerce et des technologies UE-USA (odj. https://aeur.eu/f/4f6 ). – IMCO : audition publique sur le droit à la réparation (odj. https://aeur.eu/f/4f8 ). – COVI : débat sur la pandémie, sur la santé mentale des enfants et adolescents et sur les conditions d’apprentissage. – FEMM : réunion interparlementaire sur l’intégration de la dimension de genre dans les politiques.
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles (Bruxelles). – Trilogue sur la proposition de règlement sur la limitation des émissions des navires (FuelEU Maritime). – Trilogue sur la proposition de règlement sur l’augmentation de la part des biocarburants avancés et des carburants synthétiques dans les carburants pour l’aviation (ReFuelEU Aviation).
  • Cour des comptes européenne (Luxembourg). – Publication du rapport sur les paiements au budget de l’UE basés sur le revenu national brut (RNB) (EUROPE B12381A14).
  • Cour de justice de l’UE (Luxembourg). #Arrêts : - C-460/20 (Google - déréférencement d’un contenu prétendument inexact - l’exploitant d’un moteur de recherche doit-il déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes ?). - C-694/20 (Orde van Vlaamse Balies e.a. - l’obligation pour les avocats de notifier aux intermédiaires impliqués dans une planification fiscale agressive leurs obligations déclaratives viole-t-elle le secret professionnel des avocats ?) - C-731/21 (Caisse nationale d’assurance pension - une loi nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription à l’état civil d’un PACS valablement conclu dans un autre État membre est-elle susceptible d’instaurer une inégalité de traitement indirectement fondée sur la nationalité ?)

Vendredi 9 décembre

  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Justice/Affaires intérieures’ (Bruxelles) (EUROPE B13080A3). *Justice : - Ukraine : adoption de conclusions sur la lutte contre l'impunité pour les crimes commis dans le cadre de la guerre en Ukraine. – Recouvrement et confiscation des avoirs : débat sur le projet de directive en la matière. – Criminalité environnementale : adoption d’une orientation générale sur le projet de directive en la matière. – Numérisation de la justice : adoption d’orientations générales sur la directive et le règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès à la justice. – Poursuites-bâillons : examen du projet de directive contre les poursuites stratégiques altérant le débat public. – Lutte contre l’antisémitisme : échange de vues pendant le déjeuner.
  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs’ (Bruxelles). *Santé : - Lutte contre le cancer et vaccination : mise à jour de la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer (de 2003) et approbation de conclusions sur la vaccination. – Dossiers législatifs en cours : état d’avancement des travaux sur la proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé et sur le projet de règlement sur les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à l’homme.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles) : - Comité de la politique commerciale. – Groupe de travail du Comité militaire (EUMCWG). – Groupe de travail sur le Royaume-Uni.
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles (Bruxelles). – Trilogue sur le projet de règlement sur la conception, la production et l'élimination des batteries et des piles et leurs déchets (EUROPE B13040A1).

Samedi 10 décembre

  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles) : - Coreper I (débat sur proposition législative visant à plafonner les prix du gaz dans certaines circonstances – EUROPE B13081A8).

Dimanche 11 décembre

  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Agriculture et Pêche’ (Bruxelles – au 13/12) (EUROPE B13080A6, B13081A9 et B13081A10). *Pêche : - Possibilités de pêche pour 2023 : recherche d’un accord politique sur les droits de pêche pour 2023 dans les eaux de l’UE et en dehors (Atlantique, Mer du Nord, Méditerranée et mer Noire, stocks d’eau profonde). *Agriculture : - Situation des marchés agricoles : le point de la situation à la lumière de la guerre en Ukraine et des ses conséquences ainsi que de la crise énergétique sur la base d’informations communiquées par la Commission et les États membres. – Plans stratégiques de la PAC : échange de vues sur la situation actuelle et les perspectives sur la base d’informations communiqués par la Commission. - Bien-être animal : évaluation de la législation actuelle et priorités pour sa révision sur la base d’informations communiquées par la Présidence et la Commission. – Divers : informations par la Présidence sur l’état des travaux sur les propositions législatives en cours d’examen (utilisation durable des pesticides, indications géographiques et systèmes de qualité) ; discussion sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages des produits agricoles.

Lundi 12 décembre

  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Affaires étrangères’ (Bruxelles) (EUROPE B13081A21). – Russie : échanges de vues sur la guerre en la guerre en Ukraine. – Iran : échange de vues sur la situation dans le pays. – Points d’actualité : informations sur la situation en Moldavie, le voisinage méridional, les droits de l'homme, la facilité européenne pour la paix et la Tunisie ; informations par le Haut Représentant sur l’évolution en matière de rayonnement mondial de l’UE et la stratégie ‘Global Gateway’. Le Conseil sera précédé de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'UE et du Partenariat oriental.
  • Conseil de l’UE. Réunion des ministres des Affaires étrangères de l’UE et des pays du Partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldavie et Ukraine) (Bruxelles). Discussions sur : l’avenir du partenariat oriental, questions de sécurité et conséquences de la guerre en Ukraine, renforcement de la stabilité, résilience, renforcement de l’État de droit et réformes dans les pays du Partenariat ; accélération de la mise en œuvre du plan économique et d’investissement en vue de la transition écologique et numérique.
  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Agriculture et Pêche’ (Bruxelles). Voir dimanche 11 décembre.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles) : Conseillers Justice/Affaires intérieures. – Coreper II. - Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (Civcom). – Groupe de travail du Comité militaire (EUMCWG). – Mertens Group. - Headline Goal Task Force (HTF). – Conseillers Justice/Affaires intérieures. – Attachés aux services financiers.
  • Parlement européen. Session plénière (Strasbourg – au 15/12) (EUROPE B13081A15): - Handicapés : examen du rapport sur l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et la lutte contre la discrimination (rapp. A-S. Pelletier) (vote le 13/12). – COP27 : évaluation des résultats de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique-COP27. – Difficultés du secteur aérien : déclaration de la Commission. – Zones rurales : débat sur le rapport sur une vision à long terme pour les zones rurale (rapp. I. Carvalhais). – Rail : présentation du rapport sur le Plan d’action visant à développer le transport ferroviaire longue distance et transfrontière de voyageurs (rapp. A. Tardino). - Ordre du jour : https://aeur.eu/f/4l1
  • Parlement européen. Activités des commissions (Strasbourg) : - BUDG : vote sur des demandes de virement du budget 2022 (odj. https://aeur.eu/f/4le ). – AFET-DEVE-DROI : échange de vues avec les lauréats au Prix Sakharov 2022 (odj. https://aeur.eu/f/4lg ). – ECON-EMPL : dialogue économique avec le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, sur le paquet d’automne du Semestre européen (odj. https://aeur.eu/f/4lf ). – IMCO : examen du rapport sur la modification de la directive sur les contrats de services financiers conclus à distance (rapp. A. Kokalari) (odj. https://aeur.eu/f/4lh ).
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles. – Trilogue sur le projet de règlement sur le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) (EUROPE B13081A6).
  • Cour des comptes europénne (Luxembourg). – Publication du rapport sur le soutien de l’UE à la coopération transfrontalière avec les pays voisins.

Mardi 13 décembre

  • Conseil de l’UE. Conseil ‘Affaires générales’ (Bruxelles). – Publicité politique : recherche d’un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. – Conseil européen : préparation de la réunion du Conseil européen des 15-16/12. - Dialogue annuel sur l'État de droit : discussion par pays et principales évolutions en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie et en Suède. – Programmation législative : approbation d’une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2023-2024. – Semestre européen : présentation par la Présidence tchèque et la future Présidence suédoise de la feuille de route pour le Semestre européen 2023. – Conférence sur l’avenir de l’Europe : échange de vues sur le suivi de l'événement de retour d'information sur la conférence sur l'avenir de l'Europe.
  • Conseil de l’UE. Réunion extraordinaire du Conseil ‘Transports, télécommunications et énergie’ (Bruxelles). *Énergie : - Gaz : examen de la proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme temporaire de correction du marché du gaz.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles): - Coreper I. - Comité de la politique commerciale (membres suppléants). – Comité politique et de sécurité (Cops). - Comité militaire de l'Union européenne (CMUE).
  • Commission européenne. Réunion hebdomadaire du Collège des commissaires (Strasbourg). - Paquet sécurité : + Révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (Schinás). + Obligation pour les transporteurs de communiquer des informations préalables sur les passagers (API) (Schinás).
  • [EN European Commission : Weekly meeting of the College of Commissioners (Strasbourg). - Security package : + Revision of the anti-trafficking Directive (Schinás). + Obligation of carriers to communicate advance passenger information (API) (Schinás).]
  • Parlement européen. Session plénière (Strasbourg) ) (EUROPE B13081A15). – Énergies renouvelables : discussion sur la nouvelle règlementation sur la facilitation des autorisations pour les installations de production d’électricité à base d’énergies renouvelables (vote le 14/12). –Ici l’Europe : débat avec le Premier ministre slovène, Robert Golob. – Proche-Orient : discussion avec la Commission sur les perspectives d’une solution à deux États entre Israël et Palestine. – Turquie : débat avec la Commission sur les attaques aériennes turques en Irak et en Syrie. – Enfance : débat avec le Conseil et la Commission sur un budget pour concrétiser la garantie pour l’enfance. Ordre du jour : https://aeur.eu/f/4l1
  • Parlement européen. Activités des commissions (Strasbourg).
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles. – Trilogue sur le projet de règlement obligeant les États membres à inclure des mesures visant à stimuler les économies d'énergie, la production d'énergie propre et la diversification de l'approvisionnement dans leurs plans de relance nationaux (pour se conformer au Plan REPowerEU) (EUROPE B13081A6).

Mercredi 14 décembre

  • Conseil de l’UE. Sommet commémoratif UE-ASEAN (Bruxelles). – Partenariat stratégique UE- ASEAN : réaffirmation de l’attachement des deux parties au partenariat stratégique UE et discussions sur les activités futures, notamment sur la connectivité, les transitions vers une énergie propre et le numérique ainsi que les échanges commerciaux. – Région indo-pacifique : discussions sur la coopération entre les deux parties dans la région en tenant compte de l’Indo-Pacific Outlook de l’ASEAN. – Plan d’action UE-ASEAN 2023-2027 : les dirigeants devraient saluer ce plan décrivant en détail la coopération entre les deux parties dans différents domaines (reprise face à la pandémie, commerce durable, connectivité, promotion du travail décent, préparation face aux catastrophes naturelles, sécurité).
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles) : - Headline Goal Task Force (HTF).
  • Parlement européen. Session plénière(Strasbourg) ) (EUROPE B13081A15). – Conseil européen : débat avec la Commission et la Présidence sur les points à l’ordre du jour du sommet des 15-16/12. – Prix Sakharov : attribution du Prix Sakharov 2022. – IRA : débat avec la Commission et le Conseil sur la réponse Inflation Reduction Act américain qui pénalise les entreprises de l’UE. – Liberté des médias dans l’UE : examen de la situation des journalistes et de la liberté des médias dans l’UE. – Influence chinoise : débat avec le Conseil et la Commission sur la manière de protéger les infrastructures stratégiques de l'UE face à l'influence de la Chine. – Budget : débat sur une résolution d’urgence sur la révision du CFP 2021-2027 face aux crises actuelles (rapp. J. Olbrycht et M. Marques) (vote le 15/12). – Catastrophes naturelles : approbation d’une aide de 720 millions d'euros à 7 pays au titre du Fonds européen de solidarité (rapp. H. Hahn). – Droits de l’homme et démocratie : débat en urgence sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie dans différent pays (vote des résolutions le 15/12). Ordre du jour : https://aeur.eu/f/4l1 .
  • Comité économique et social européen. 574e session plénière (Bruxelles - et 15/12) (https://aeur.eu/f/4l3 ).
  • Cour des comptes europénne (Luxembourg). – Publication du rapport sur les financements de l’UE pour soutenir l’emploi pendant la pandémie (initiative SURE).

Jeudi 15 décembre

  • Conseil européen. Sommet des chefs d’État ou de gouvernement (Bruxelles – et 16/12). Ordre du jour : – Adoption de l’ordre du jour. - Ukraine/Russie. - Énergie et économie. - Sécurité et défense. - Voisinage méridional. - Relations extérieures.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles): - Headline Goal Task Force (HTF). – Groupe de travail du Comité militaire (EUMCWG).
  • Parlement européen. Session plénière (Strasbourg) ) (EUROPE B13081A15). - Holodomor : débat sur la situation humanitaire en Ukraine et vote d’une résolution à l’occasion du 90e anniversaire de l’Holodomor. – Résolutions sur les droits humains et la démocratie. - Ordre du jour : https://aeur.eu/f/4l1
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles. – Trilogue sur la directive sur la transparence salariale visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes (EUROPE B13075A22). – Trilogue sur la proposition de règlement sur les machines et équipements (EUROPE B13078A18).
  • Cour de justice de l’UE (Luxembourg). #Arrêts : - C-311/21 (TimePartner Personal management - une convention collective qui minore la rémunération des intérimaires par rapport aux travailleurs recrutés directement doit-elle prévoir des avantages compensatoires ?) #Conclusions : - aff.jtes C-181/21 (G) et C-269/21 (BC et DC - Nomination des juges de droit commun en Pologne - le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux juridictions nationales de laisser inappliquées les dispositions nationales qui empêchent le contrôle juridictionnel visant à vérifier qu’une formation de jugement respecte l’exigence relative à un « tribunal établi préalablement par la loi » ?) – aff.jtes C-615/20 (YP e.a.) et C-671/20 (M. M. - Levée d’immunité et suspension d’un juge - le droit de l’Union doit-il être interprété comme s’opposant à des dispositions nationales prévoyant qu’un organe, tel que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, est compétent pour adopter des mesures de levée d’immunité et de suspension d’un juge ?) - C-204/21 (Commission/Pologne - Indépendance et vie privée des juges - en modifiant les règles nationales relatives à l'organisation des juridictions de droit commun et à la Cour suprême polonaise, la Pologne a-t-elle manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union ?) - C-124/21 P (International Skating Union/Commission - L’enjeu : l’arrêt dans lequel le Tribunal avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage doit-il être annulé ?) - C-333/21 (European Superleague Company - les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont-elles compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union ?) - C-50/21 (Prestige and Limousine - la limitation du nombre de licences d’exploitation de VTC par rapport à celui des licences de taxi, selon un ratio de un pour trente, est-elle susceptible d’affecter défavorablement les entreprises de VTC européennes souhaitant exercer leurs activités en Espagne ?)

Vendredi 16 décembre

  • Conseil européen. Sommet des chefs d’État ou de gouvernement (Bruxelles). Voir ci-dessus.
  • Conseil de l’UE. Instances préparatoires (Bruxelles) : – Groupe de travail du Comité militaire (EUMCWG).
  • Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne. Négociations interinstitutionnelles (Bruxelles). – Trilogue sur le projet de règlement instituant un Fonds social pour le climat. – Trilogue sur la réforme du Système européen d’échanges de quotas d’émissions (ETS) (et 17/12) (EUROPE B13081A6).