Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, lundi 16 avril, la version définitive du nouveau règlement sur les instruments de défense commerciale de l'UE, issue de l'accord interinstitutionnel du 5 décembre 2017 (EUROPE 11931), ouvrant la voie à son adoption finale par le Parlement européen en mai.
Le Royaume-Uni et la Suède ont voté contre le texte et l'Irlande s'est abstenue, lors d'un vote à la majorité qualifiée.
Ce règlement modifie le cadre juridique actuel qui permet d'imposer des droits de douane plus élevés contre les importations faisant l'objet de dumping ou bénéficiant de subventions, afin de mieux protéger les producteurs de l'UE contre les dommages causés par la concurrence déloyale.
Il rend les instruments de défense commerciale de l'UE plus prévisibles, transparents et accessibles, en particulier pour les PME.
Les nouvelles règles assurent une transparence et une prévisibilité accrues pour l’imposition des mesures antidumping et antisubventions provisoires. Elles prévoient une période de prédivulgation de trois semaines, après la publication de l'information, au cours de laquelle ne seront pas encore appliqués des droits provisoires.
Elles permettent par ailleurs l'ouverture d'enquêtes sans demande officielle de l'industrie lorsqu'il existe une menace de rétorsion de la part de pays tiers et elles autorisent les syndicats à déposer des plaintes avec l'industrie et à être parties intéressées dans la procédure.
Elles raccourcissent la période d'enquête à une période normale de 7 mois, qui ne devra toutefois pas dépasser 8 mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de 14 mois.
Des droits antidumping plus élevés pourront être institués en cas de distorsions concernant des matières premières, incluant l'énergie, qui représentent, individuellement, plus de 17 % de ce coût. Cela permettrait d'adapter le niveau des droits institués selon la ‘règle du droit moindre’ ('lesser duty rule') lorsqu'il en va de l'intérêt de l'UE. L'institution de droits plus élevés serait fondée sur une marge bénéficiaire fixée à 6 % au minimum.
En outre, les nouvelles règles permettent aux importateurs de se faire rembourser des droits perçus au cours du réexamen au titre de l'expiration des mesures, lorsque les mesures de défense commerciale ne sont pas maintenues.
Enfin, elles tiennent compte de normes sociales et environnementales lors de l'évaluation de l'acceptabilité d'un engagement et de la détermination de la marge d'élimination du préjudice.
Le Parlement européen devrait adopter le nouveau règlement lors de sa session plénière des 2-3 mai. La signature formelle du texte est prévue à Strasbourg fin mai, avant sa publication au Journal officiel de l'UE. (Emmanuel Hagry)