La Commission européenne a enfin mis sur la table un document relatif au prix des appels internationaux intra-UE. Contrairement à ce que réclame le Parlement européen (EUROPE 11875), il ne propose pas de limiter les surcoûts. Il se contente d’obliger les fournisseurs de service à communiquer leurs prix aux consommateurs.
Pour rappel, le Parlement et le Conseil sont actuellement en pleine négociation interinstitutionnelle sur la proposition de directive établissant un code des communications électroniques. Ce texte, présenté en septembre 2016, refond au gré de 283 pages la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel' (EUROPE 11624). À ce stade, six trilogues ont été organisés et un septième est prévu le 25 avril.
Les questions encore ouvertes
À l'heure actuelle, plusieurs questions sont encore ouvertes, comme celles liées au co-investissement (article 74) ou aux services universels (article 79). Reste aussi la question des services qui ne reposent pas sur un numéro : doivent-ils être couverts par la directive sur le code ou bien par celle liée aux contenus numériques, également en discussion ?
Les négociateurs doivent en outre parvenir à une position commune sur deux dispositions réclamées par le Parlement européen, mais qui ne figurent pas dans la proposition de la Commission : le 112-inversé (qui permettrait aux autorités nationales d’alerter, au moyen d’outils de géolocalisation, les citoyens en cas d’urgence majeure ou de catastrophe imminente) et l’abolition des surcoûts pour les appels internationaux intra-UE (c'est-à-dire ceux passés depuis le pays de résidence vers un autre pays de l’UE).
Appels intra-UE
Sur cette dernière question, comme nous l'annoncions dans EUROPE 11986, la Commission européenne a mis sur la table un document de travail daté du 10 avril qu'EUROPE a pu se procurer. Celui-ci introduit une obligation d’information pour les appels dont le prix excède ce qui est prévu par le règlement 531/2012 sur l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles (soit plus 0,19 euro la minute pour un appel, 0,06 euro par message et 0,20 euro par mégabyte utilisé). Dans ces cas-là, propose la Commission, « les fournisseurs de services de communications interpersonnelles numériques accessibles au public [devraient] fournir à leurs consommateurs des informations tarifaires personnalisées sur le prix applicable par minute (y compris la TVA), juste avant la connexion de l'appel intracommunautaire » via un message vocal automatique. Et d’ajouter : « Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles numériques accessibles au public informent régulièrement et gratuitement leurs consommateurs qui ont effectué des appels intracommunautaires de toute offre tarifaire alternative disponible incluant des appels intracommunautaires sans surcharge par rapport au prix national ou à un prix réduit par minute. »
D'après une source proche du dossier, cette proposition devrait permettre d'atténuer les inquiétudes des États membres, notamment puisqu'elle précise que la mesure s'adresse aux consommateurs et non aux entreprises. Mais elle ne devrait pas satisfaire le Parlement européen, qui plaidait pour une nouvelle réglementation en la matière.
Ces sujets seront à l'ordre du jour de la réunion du Comité des représentants permanents le 20 avril. (Sophie Petitjean)