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Bulletin Quotidien Europe N° 12002
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BRÈVES / Justice

Nouveau report de l'initiative législative sur les lanceurs d’alerte, cette fois au lundi 23 avril

16/04/2018 (Agence Europe)La Commission européenne devrait reporter la présentation de sa proposition sur la directive ‘lanceurs d’alerte’ de mardi 17 avril à lundi 23 avril. La raison serait le nombre trop important de dossiers législatifs à traiter, nous confirment plusieurs sources. En revanche, le dossier pourrait être, malgré tout, abordé au sein du collège des commissaires, mardi 17 avril. La directive, prévue à l’origine pour fin 2017, est ainsi reportée une énième fois (EUROPE 11983). Selon nos informations, cette directive ne devrait pas reprendre à son compte la proposition du PE de créer un organe européen pour les lanceurs d’alerte et propose un système de signalement par paliers (EUROPE 11991). (PH)

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