Il aura fallu sept sessions de négociation interinstitutionnelle aux colégislateurs de l'Union européenne pour arriver finalement à un accord, jeudi 14 février dans la matinée, sur le règlement établissant la nouvelle Autorité européenne du travail (AET). A été réglée en dernier la question de la procédure à suivre quant à la désignation du siège de l'autorité.
L’accord a été largement salué au niveau européen, à commencer par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lui-même, qui en a fait un marqueur politique important de son mandat (EUROPE 11861), la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, et le rapporteur au PE, Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais). « Bien sûr, nous aurions préféré du Conseil qu’il accepte unanimement notre position initiale, mais, en pratique, ça n’arrive pas souvent », a lancé toutefois ce dernier avec une pointe d’ironie, en conférence de presse.
Dans les grandes lignes, « l’opérationnalité » de l’Autorité, souhaitée par la Commission européenne, a été préservée, ainsi que les grandes tâches qui lui ont été assignées par cette dernière, à savoir : - informer les citoyens et les entreprises de leurs droits et devoirs dans des situations transfrontières ; - faciliter l’échange d’informations entre les États membres en mettant en contact, dans un même lieu, des agents de liaison, à l'image d'Europol ; - coordonner et faciliter des inspections conjointes – à la demande des États membres - dans une situation transfrontalière en cas de fraude, d'abus et de travail au noir ; - jouer un rôle de médiation en cas de litiges entre deux États membres. L’intégration du Portail européen sur la mobilité de l’Emploi (EURES) dans le champ d’activité de l’Autorité a été également maintenue, ce qui n’était pas une évidence, étant donné que le Parlement européen l’avait biffée dans sa position initiale (EUROPE 12141).
Le nom de l’Autorité a été gardé, alors que le Conseil souhaitait rebaptiser l’entité pour en faire une Agence, craignant au début qu’une telle Autorité puisse avoir l’ascendant sur les États membres sur les questions sociales, qui sont, selon les traités européens, des compétences nationales exclusives. « Par nature, c’est une Agence », a expliqué la commissaire. « Mais c’en est une opérationnelle », a-t-elle ajouté.
Quant aux inspections conjointes, elles seront, au final, volontaires pour les États membres – au grand dam du Parlement européen qui les voulait contraignantes. Toutefois, « un simple 'non' ne sera pas suffisant », a expliqué le rapporteur. En cas de refus de participer, l’État membre devra en expliquer les raisons à l’AET et à l'autre État membre, mais aussi proposer des solutions pour résoudre une situation litigieuse.
Le rôle de médiation de l’Autorité a été préservé. Un compromis a été trouvé entre la position du Conseil et celle du Parlement européen sur la médiation en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, ces deux institutions voulant la retirer du champ d’activité du règlement pour ne pas déstructurer la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (EUROPE 12186). Mais la Commission européenne tenait à ce que cette activité reste dans le giron de l’AET. Finalement, les États membres auront le choix, en cas de litige, entre se tourner vers l’AET ou bien vers la commission administrative.
Pour ce qui est de la gouvernance, le PE a eu partiellement gain de cause, le futur Conseil d’administration (‘Management Board’) intègrera 4 représentants des partenaires sociaux à parité entre employés et employeurs ainsi qu’un expert désigné par le Parlement européen, à l’instar de ce qui se fait pour d’autres agences comme le CEDEFOP ou EUROFOUND. Toutefois, ces représentants n’auront qu’un rôle consultatif. Le rôle décisionnel restera entre les mains des représentants nationaux (un par État membre) et de ceux de la Commission (au nombre de deux). Le groupe des parties (‘stakeholders group’), qui est par essence consultatif, sera constitué de 10 représentants sectoriels des partenaires sociaux.
L'article sur les perturbations du marché du travail (comme les restructurations ou fermetures de grandes entreprises qui concernent deux ou plusieurs États membres) a été supprimé, tout comme la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré.
Une fin de négociation difficile. Les colégislateurs ont joué les prolongations sur ce dossier législatif, après une réunion interinstitutionnelle marathon annoncée comme la dernière, qui finalement ne l’a pas été (EUROPE 12187), et une autre, qui se devait être l’ultime, et qui a été annulée à la dernière minute en raison d’une absence d’accord entre les délégations sur le processus de désignation du siège de la future agence (EUROPE 12192). La voie vers un accord a été finalement dégagée à la suite d’une réunion conclusive du Comité des représentants permanents II, mercredi 13 février, qui a donné son feu vert sur une déclaration interinstitutionnelle sur le sujet (EUROPE 12193).
Et maintenant, à qui le siège ? D'après nos informations, les négociations sur le siège débuteront selon les modalités et critères définis par la Présidence roumaine du Conseil de l’UE une semaine après que l'accord interinstitutionnel sera entériné par le Comité des représentants permanents.
Pour l’heure, trois États membres ont déposé leur candidature : la Slovaquie, Chypre et la Lettonie (EUROPE 12154). Mais d’autres sembleraient y prétendre également, comme la Bulgarie, la Croatie, voire la Roumanie ou encore l’Italie.
L'Autorité devrait atteindre son rythme de croisière d'ici 2023 et devrait embaucher à terme plus de 140 agents, avec un budget annuel qui devrait avoisiner les 50 millions d'euros. (Pascal Hansens)