Le Parlement européen a repris à son compte, mercredi 13 février sans la modifier, la proposition de directive visant à renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier (EUROPE 12177).
Dita Charanzová (ADLE, tchèque), rapporteur sur ce dossier, a de nouveau salué « le bon équilibre entre une plus grande protection des victimes d'accidents de la route et empêcher une surréglementation absurde ».
La position du PE sur la révision de la directive 'assurance automobile' (2009/103) ne modifie pas les montants minimaux d'indemnisation suggérés par la Commission, à savoir : - pour les dommages corporels : 6,07 millions d'euros par accident, quel que soit le nombre de victimes, ou 1,22 million d'euros par victime ; - pour les dommages matériels : 1,22 million d'euros.
Mercredi, les députés ont rejeté les amendements du groupe S&D fixant à : - 10 millions d'euros par accident, quel que soit le nombre de victimes, ou à 2 millions d'euros par victime, l'indemnisation en cas de dommages corporels ; - 2 millions d'euros l'indemnisation en cas de dommages matériels.
Le texte soutenu par les députés prévoit qu'un fonds de compensation national indemnise au plus tard dans les six mois les victimes d'un accident en cas d'insolvabilité de l'assureur. Un mécanisme spécifique est introduit pour les situations transfrontalières.
Les députés ont exclu du champ d'application des futures règles les bicyclettes électriques, les segways et les scooters électriques. (Mathieu Bion)