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Bulletin Quotidien Europe N° 12194
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ

Le régime belge des bénéfices excédentaires ne constitue pas une aide illégale, estime le Tribunal

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, jeudi 14 février, la décision de la Commission européenne de janvier 2016 considérant comme une aide d'État illégale le régime fiscal belge lié aux bénéfices excédentaires dont ont bénéficié 55 sociétés multinationales entre 2005 et 2015 (affaires jointes T-131/16 et T-263/16 - EUROPE 11465). 

En 2016, la Belgique et la société Magnetrol International ont contesté devant le Tribunal la décision de la Commission....

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