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Bulletin Quotidien Europe N° 12194
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les colégislateurs de l'UE retiennent l'approche souple sur les plates-formes d'intermédiation

Les futures règles européennes sur l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne ne s'appliqueront pas aux logiciels des systèmes d'exploitation. C'est ce qui a en effet été décidé au cours des négociations interinstitutionnelles PE/Conseil sur le règlement sur les relations entre plates-formes et entreprises (P2B). 

Les plates-formes d'intermédiation couvrent les places de marché, les boutiques d'applications, les...

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