Les futures règles européennes sur l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d'intermédiation en ligne ne s'appliqueront pas aux logiciels des systèmes d'exploitation. C'est ce qui a en effet été décidé au cours des négociations interinstitutionnelles PE/Conseil sur le règlement sur les relations entre plates-formes et entreprises (P2B).
Les plates-formes d'intermédiation couvrent les places de marché, les boutiques d'applications, les médias sociaux ouverts aux entreprises et les outils de comparaison de prix.
La réunion de négociation, qui s'est terminée aux petites heures jeudi 14 février, a globalement conservé l'approche souple proposée par la Commission européenne, moyennant quelques ajustements pour satisfaire le Parlement soucieux d'introduire davantage d'obligations d'équité.
Équité et pratiques déloyales
Finalement, ce terme d'équité apparait dans un considérant faisant référence au domaine des affaires. Trois des cinq pratiques déloyales que le Parlement européen demandait d'insérer sont incluses dans un article du texte final. Sont concernées les pratiques relatives : - aux clauses contractuelles rétroactives préjudiciables ; - à l'utilisation des informations confidentielles de l’entreprise utilisatrice après expiration du contrat ; - au maintien de clauses ou de pratiques qui entravent le droit contractuel d'un utilisateur professionnel de mettre fin à sa relation avec un fournisseur ou découragent ce dernier de le faire.
Contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen, le texte final n'inclut pas dans son champ d'application les logiciels des systèmes d'exploitation. Il n'interdit pas non plus à une plate-forme de favoriser ses propres services et ne prévoit pas de clause anti-contournement. À nouveau, c'est l'approche 'légère' qui a prévalu : un considérant précise qu'une plate-forme d'intermédiation, qui contrôle l'interface technique sous-jacente, doit indiquer de manière transparente si elle offre un traitement différencié à ses propres services.
Obligation de transparence
Pour le reste, le texte contient surtout des obligations de transparence. Il oblige les plates-formes à communiquer leurs modalités et conditions de manière transparente, accessible et lisible, et à notifier toute modification de celles-ci. Il impose également aux intermédiaires de plates-formes et aux moteurs de recherche d'indiquer de manière claire et compréhensible les principaux paramètres (et non tous les paramètres, comme le demandait le Parlement européen) qui déterminent le classement.
Enfin, toutes les plates-formes devront mettre en place un système interne de traitement des plaintes pour aider les utilisateurs professionnels. Seules les plus petites en termes de nombre d'employés ou de chiffre d'affaires seront exemptées de cette obligation. Les plates-formes devront par ailleurs indiquer, dans leurs modalités et conditions, le nom d’un médiateur avec lequel elles veulent bien traiter lorsque, par exemple, le système de traitement des plaintes n’a pas abouti.
« Il s'agit là d'un texte assez faible. Mais il a le mérite de mettre un pied dans la porte à travers la clause de révision », a déclaré le député Philippe Juvin (PPE, français).
Les nouvelles règles s'appliqueront 12 mois après leur adoption et feront l'objet d'un réexamen dans les 18 mois qui suivront afin de s'assurer qu'elles suivent les évolutions du marché. (Sophie Petitjean)