Les députés de la commission ‘développement régional’ (REGI) ont abaissé, dans le futur règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) 2021-2027, le niveau de classification du niveau national au niveau régional, à l’occasion du vote du texte présenté par Andrea Cozzolino (S&D, italien), adopté à une solide majorité (28 voix contre 3, et 3 abstentions), jeudi 14 février, en marge de la session plénière à Strasbourg.
« Je suis globalement très satisfait du texte que nous avons arrêté. Il est maintenant plus souple, car nous avons déplacé l'accent du niveau national vers le niveau régional », a expliqué le rapporteur à EUROPE, faisant référence au compromis 29, lui qui portait cette proposition depuis le début (EUROPE 12118). Le député s’est, en particulier, félicité que la limite minimale de la dotation allouée aux zones urbaines ait été portée à 10 % (contre 6 % dans la proposition de la Commission). « Pour la première fois, un minimum de 5 % pourrait également être alloué aux petits villages et aux zones rurales, qui ont été durement touchés par la crise », a-t-il ajouté.
La Commission européenne avait proposé de fixer la classification au niveau des États membres pour définir la ventilation des financements, entre trois typologies : - un groupe 1 comptant les États membres avec un RNB égal ou supérieur à 100 % de la moyenne européenne ; - un groupe 2 avec un RNB égal ou supérieur à 75 % et en dessous de 100 % de la moyenne européenne ; - enfin, un groupe 3 avec un RNB en dessous de 75 % de la moyenne européenne. Cette typologie a été abaissée par les parlementaires au niveau régional. En outre, les députés ont introduit une autre modification : la différenciation se fera selon le PIB par habitant.
La commission a modifié également les concentrations thématiques : pour les régions les plus développées (groupe 1), au moins 50 % du total des ressources du FEDER devront être alloués à la priorité 1 (dédiée à l’innovation) et au moins 30 % à la priorité 2 (la lutte contre le changement climatique). Ici, la Commission avait proposé que les États membres du groupe 1 se doivent au moins d'attribuer 85 % aux priorités 1 et 2, en soulignant qu’au moins 60 % devaient aller à la priorité 1.
De même pour les régions en transition (groupe 2), au moins 40 % devront être assignés à la priorité 1 et 30 % à la priorité 2. La Commission avait proposé que cette répartition soit de 45 % à la priorité 1 et de 30 % à la priorité 2. Quant aux régions les moins développées (groupe 3), 30 % seront à présent fléchés sur la priorité 1 et 30 % sur la priorité 2, contre respectivement 35 % sur la priorité 1 et 30 % sur la priorité 2 dans la proposition initiale.
Il est à noter que les parlementaires ont introduit une flexibilité supplémentaire sur la concentration thématique pour les régions ultrapériphériques (RUP).
D’une manière générale, les députés ont modifié l’étendue des différentes priorités, en élargissant substantiellement les priorités 1 et 2, en supprimant des priorités pour les intégrer dans d’autres priorités, avec un risque de dissolution de l’impact lié à la concentration, nous confie une autre source.
Par ailleurs, ils ont limité les cas où le FEDER et le FC ne peuvent intervenir. Par exemple, là où la Commission avait inscrit le rejet d’investissements dans les infrastructures aéroportuaires (excepté pour les régions ultrapériphériques), le PE prévoit des exemptions seulement pour les « nouveaux aéroports régionaux », pour les investissements dans les RUP, les investissements dans le réseau RTE-T et quand ces investissements visent à atténuer l’impact environnemental desdits aéroports.
Ils ont élargi le soutien aux infrastructures qui peuvent bénéficier aux PME, ont souligné l’importance de prendre en compte les situations démographiques des régions. Ils ont par ailleurs voté un amendement qui ajoute dans les considérants la nécessité de soutenir financièrement les régions qui vont être directement touchées par le Brexit.
Le texte devrait être adopté lors de la deuxième session plénière de mars. « En ce qui concerne le trilogue, je ne suis pas très optimiste, puisque le Conseil n'a pas encore défini sa position », a ajouté M. Cozzolino. (Pascal Hansens)