Les eurodéputés ayant participé à un débat sur une « fiscalité équitable », mercredi 13 février, ont exprimé des avis très divergents sur la possibilité de passer de la règle de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE sur les questions fiscales.
En ouverture de ce débat organisé dans l’hémicycle à Strasbourg, Pierre Moscovici, commissaire à la Fiscalité, a suggéré aux différents groupes politiques du Parlement de se pencher sérieusement sur la proposition de la Commission européenne visant à remplacer l’unanimité par la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine fiscal (EUROPE 12172).
Selon lui, « s’il y avait demain une large majorité sur ces bancs pour se positionner dans ce sens [passer au vote à la majorité qualifiée], ça changerait la donne ». « Certains ministres très réticents que j’ai vus hier à l’Ecofin (EUROPE 12192) ne pourraient pas ne pas en tenir compte », a-t-il insisté.
Réagissant à l’appel du pied du commissaire, plusieurs eurodéputés présents se sont exprimés en faveur du passage au vote à la majorité qualifiée, même si certains doutent fort de sa concrétisation.
« Je vous souhaite bonne chance dans cette voie. Je ne sais pas jusqu’où nous pourrons aller, mais je suis certaine que ce Parlement doit soutenir avec détermination cette proposition », a ainsi lancé Pervenche Berès (S&D, française) à M. Moscovici.
Pour Peter Simon (S&D, allemand), « si nous voulons vraiment progresser vers un système fiscal plus équitable, nous devons passer de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée […] C’est le seul moyen d’éviter l’évasion fiscale au niveau européen ».
Même son de cloche du côté de son compatriote allemand Sven Giegold (Verts/ALE) et de l’Italienne Mercedes Bresso (S&D). À leurs yeux, il existerait d’ailleurs une majorité au sein du Parlement en faveur d’un tel changement des règles de vote.
Pourtant, alors que certains députés tels que Gunnar Hökmark (PPE, suédois) et Richard Sulík (CRE, slovaque) ont émis des réserves, craignant qu’une telle mesure entraine une hausse générale des impôts en Europe et affaiblisse ainsi la compétitivité de l’UE au niveau mondial, d’autres ont clairement rejeté cette option au motif qu’elle constituerait une violation de la souveraineté des États membres.
« La justice fiscale n’est pas la même chose que l’harmonisation fiscale et je suis résolument opposé à la proposition faite par la Commission […] Des millions de citoyens de l’UE, en particulier ceux d’États moins puissants, sont préoccupés par cette évolution vers le vote à la majorité qualifiée […] Cela signifie que la politique fiscale peut être imposée à un pays contre la volonté du gouvernement démocratiquement élu de cet État », a par exemple déclaré Matt Carthy (GUE/NGL, irlandais).
« La capacité de prélever et de percevoir des impôts est l’une des manifestations souveraines des pays. Nous sommes absolument opposés à la fin de l’unanimité au Conseil en matière fiscale », l’a ensuite rejoint Nuno Melo (PPE, portugais).
Après avoir écouté les points de vue divergents des députés, M. Moscovici a reconnu qu’avec cette proposition, il avait surtout voulu ouvrir un débat au sujet de l’unanimité en matière fiscale, et qu’il savait très bien qu’elle ne serait pas adoptée durant ce mandat. Selon lui, le moment est propice, car les élections européennes approchent et il s’agit justement d’un « grand débat citoyen ». (Damien Genicot - stage)