On en sait un peu plus sur l'accord informel intervenu le 26 avril sur la réforme des règles en matière d'audiovisuel (EUROPE 12010). Les co-législateurs ont bel et bien validé la possibilité de forcer les services de vidéo à la demande et les services linéaires à contribuer financièrement à la production européenne. Des « mesures d'atténuation » doivent toutefois être introduites dans les considérants.
Les nouvelles règles, qui s'appliqueront très certainement dès 2020 (18 mois après leur entrée en vigueur), reposent sur l'harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres pourront aller plus loin, s'ils le souhaitent.
Les principaux changements
Publicité et protection. L'accord informel limite la proportion de publicité à 20 % de publicité (avec un espacement minimum de 30 minutes) entre 6 et 18 heures et entre 18 h et 0 h. Le texte prévoit une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables ainsi que des règles plus strictes en matière de lutte contre les discours haineux et l'incitation publique à commettre des infractions terroristes. Elles chargent les plates-formes de créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace permettant aux utilisateurs de signaler un contenu nocif.
Le soutien à la production européenne. Le nouveau texte oblige les plates-formes de vidéo à la demande à intégrer au moins 30 % de contenus européens dans leur catalogue. Il prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des services de vidéo à la demande et des radiodiffuseurs traditionnels (services linéaires) qui sont établis sur leur territoire ou qui ciblent entièrement ou principalement leur public de contribuer financièrement au développement des productions audiovisuelles européennes. D'après une source proche du dossier, les colégislateurs introduiront, lors du trilogue interinstitutionnel de juin, une mesure d'atténuation stipulant qu'un État membre imposant des contributions financières doit prendre en compte les contributions à la production européenne qui ont déjà été faites par le passé par le fournisseur visé.
Clarté des règles. L'accord informel renforce le principe du pays d'origine afin de déterminer avec plus de précision la juridiction applicable, tout en prévoyant le déroulement des mêmes procédures pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle et les fournisseurs de services à la demande. Il prévoit aussi des possibilités de dérogations en cas de menaces pesant sur la sécurité publique et de risques graves pour la santé publique. (Sophie Petitjean)