Cinq pays du Sud de l’Union européenne (Chypre, Grèce, Italie, Malte, Espagne) ont publié une position commune sur la réforme du règlement de Dublin dans laquelle ils pointent certains aspects de la réforme qui ne trouvent pas satisfaction dans les travaux actuellement menés au Conseil. Cette lettre révélée par Politico évoque notamment les travaux jusqu’ici réalisés sur les « précontrôles Dublin », une vérification préalable des dossiers de demandes d’asile ou encore sur la durée de responsabilité ‘stable’ des États membres, qu’ils veulent faire passer de 10 ans, tels que proposé par la Présidence bulgare, à 2 ans.
Sur les précontrôles, introduits dans la réforme présentée en 2016, il s’agit pour un État membre de faire un premier examen de l’admissibilité d’une demande, sur la base du concept de premier pays d’asile ou pays tiers sûr. Si cette demande est jugée a priori non-fondée, la personne sera renvoyée vers le premier pays d’asile qui peut être le premier pays de l’UE par lequel il est entré sur le sol européen. Ce premier pays sera alors responsable du traitement du dossier (éventuellement via une procédure accélérée) et verra appliquer les règles normales de Dublin, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas faire jouer le critère des transferts de pays à pays.
Ces pays ne veulent pas de précontrôles obligatoires systématiques ; dans les circonstances normales ou difficiles, ils pourraient être obligatoires sur les seuls aspects de contrôles liés à la sécurité publique. De plus, ces précontrôles ne devraient pas automatiquement définir la responsabilité d’un État membre vis-à-vis des demandeurs d’asile. Ces candidats devraient, en règle générale, être aussi éligibles aux mécanismes de redistribution de demandeurs d’asile entre les États membres.
Sur l’une des mesures les plus controversées de la proposition de réforme à savoir la relocalisation obligatoire d’un certain nombre de demandeurs d’asile, ces cinq pays s’opposent aussi aux idées de la Présidence de permettre des mesures de solidarité alternatives à la relocalisation comme, écrivent-ils, la réinstallation et une aide financière de 30 000 euros aux pays en difficulté à la place de la relocalisation de demandeurs d’asile. Le groupe des cinq pays estime que les mesures de solidarité devraient avoir un impact positif immédiat, ce qui ne serait pas le cas avec ces deux autres mesures.
Sur la durée de la responsabilité ‘stable’, les travaux ont supprimé la notion de responsabilité permanente d’un État membre telle que proposée par la Commission en mai 2016 au profit de la notion de 'stable'. La Présidence bulgare a proposé une durée de 10 ans en lien avec la durée générale de conservation prévue pour Eurodac, mais ces pays veulent une durée de deux ans.
Le document porte encore sur d’autres aspects du règlement, comme les procédures à suivre par les États membres en cas de crise, que ces pays veulent plus souples quand ils sont débordés par les demandes. (Solenn Paulic)