Ce n'est pas encore pour cette fois. Les États membres ne sont pas parvenus à marquer un accord politique ('approche générale') sur la réforme des droits d'auteur, malgré le dernier texte de compromis bulgare prometteur sur la table.
Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont chargé la Présidence bulgare du Conseil de refaire certains ajustements sur la question du droit des éditeurs de presse et de celle de l'écart de valeur.
Pour rappel, le projet de directive, présenté en septembre 2016, introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection des œuvres protégées. Le Conseil est proche d'une position commune tandis que du côté du Parlement européen, le vote en commission vient d'être reporté au 20-21 juin (EUROPE 11999).
Écart de valeur (article 13). Procédant à un échange de vues sur base du texte de compromis détaillé (EUROPE 12007), les ambassadeurs des États membres se sont montrés divisés sur le champ d'application des dispositions visant à lutter contre l'écart de valeur, soit le décalage entre les profits que tirent les plates-formes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs.
Certains États membres ont appelé à étendre la définition des « fournisseurs de service qui partagent du contenu en ligne » (article 2§5) en supprimant la référence à « un montant important d'œuvres » ou à l'objectif de faire du « profit ». À l'inverse, d'autres États membres ont appelé à exclure les petites et moyennes entreprises (PME). Il semble que la majorité des délégations aient accepté la suppression du critère de « connaissance ».
D'après une source proche du dossier, certaines délégations auraient demandé des changements marginaux sur l'exemption de responsabilité pour les plates-formes qui appliquent des mesures efficaces et proportionnées pour empêcher la disponibilité d'œuvres non autorisées et qui prévoient un mécanisme de notification et de retrait des contenus non autorisés ('notice and stay-down obligation').
Droit voisin (article 11). Les ambassadeurs des États membres ont appuyé l'idée d'un droit voisin pour les éditeurs de presse valable pendant 1 an.
Ils ne se sont toutefois pas mis d'accord sur le(s) critère(s) sur le(s)quel(s) devrait reposer ce nouveau droit. Certains États membres réclament un critère d'originalité, comme cela figure dans le texte de compromis de la Présidence bulgare. D'autres lui préfèrent un critère de taille. L'idée d'un double critère, reposant sur l'originalité et sur la taille, aurait également suscité des « réticences ».
À noter que la proposition tchèque de ne pas appliquer la directive rétroactivement (aux parties de textes publiées avant l'entrée en vigueur des futures règles) aurait reçu le soutien de 18 États membres, a indiqué l'attaché tchèque via son compte Twitter.
Exceptions pour la fouille de texte et de données (article 3). Le texte de compromis bulgare sur la fouille de texte a reçu l'aval des représentants permanents, nous a-t-on indiqué. Il prévoit une exception aux règles de droits d'auteur pour la fouille de texte et de données ('text & data mining') dans le domaine de la recherche et une exception optionnelle pour les autres domaines (article 3a).
Une minorité de délégations auraient réitéré leur volonté de limiter cette nouvelle exception aux copies temporaires de matériel gratuit.
Voir la proposition bulgare de compromis : https://bit.ly/2HVkQfA . (Sophie Petitjean)