La Commission européenne a présenté, avec un peu d'avance sur le calendrier, son projet de lignes directrices sur la puissance significative sur le marché (PSM), qui met à jour la définition du marché ainsi que la notion de puissance significative.
Ces nouvelles lignes directrices aideront les régulateurs nationaux à délimiter correctement les marchés dans le secteur des communications électroniques et à identifier le pouvoir de marché significatif des opérateurs.
Marché et puissance significative
L'objectif est de mettre à jour les lignes directrices actuelles, qui datent de 2002, et d'aider les autorités nationales de régulation (ANR) à détecter les pratiques anticoncurrentielles potentielles sur le marché des communications électroniques. L'identification par une ANR d'une puissance significative de marché permet d'attribuer des remèdes concernant les prix d'accès ou encore d'entreprendre des actions de type non discriminatoire.
Le projet de communication de la Commission met à jour la définition du marché ainsi que la notion de puissance significative. Il prend en compte la jurisprudence de la Cour de justice et aborde des questions précédemment exclues, comme l'impact concurrentiel des fournisseurs de services en ligne qui ont commencé à offrir des services sur Internet, la fourniture accrue de services groupés (Internet, voix et contenu TV) au détail, la pression concurrentielle des services par câble ainsi que le passage de structures de marché monopolistiques à des structures oligopolistiques dans certains pays. Il s'appuie sur une consultation publique (mars à juin 2017), une étude externe et un avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Calendrier adapté
La présentation de ces lignes directrices a été légèrement avancée pour coïncider avec la révision de la réglementation belge en matière de large bande. Tout comme les Pays-Bas, la Belgique est confrontée à la coexistence d'un opérateur historique et de câbloopérateurs présentant un poids sur le marché plus ou moins équivalent. Le projet de lignes directrices fait émerger la notion de « dominance conjointe » pour encadrer ce genre de situations, qui n'apparait pas dans le code des communications électroniques actuellement en cours de révision. Les lignes directrices sont « complémentaires au code des communications électroniques et ont été identifiées par les institutions de l'UE comme un dossier prioritaire pour la création d'un marché unique numérique », indique la Commission européenne dans son communiqué de presse.
Le texte précise, entre autres choses, que le point de départ de toute analyse devrait être une évaluation des marchés de détail pertinents, en tenant compte de la durabilité du côté de la demande et de l'offre du point de vue de l'utilisateur final. Le texte de la communication peut être consulté à la page : https://bit.ly/2I3KSxn . (Sophie Petitjean)