Les négociations interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive de procédure de notification semblent buter sur une série de points politiques, dont la période de gel de l’adoption de mesures nationales à la suite d’une alerte émise par la Commission européenne, selon nos informations, glanées vendredi 27 avril.
La proposition de révision de la Commission européenne établit en effet un délai de consultation de trois mois à compter de la notification d’un projet de mesures. La Commission et les autres États membres ont alors deux mois au maximum pour faire part de leurs observations sur une mesure notifiée, suivis d’un mois laissé à l’État membre concerné pour répondre aux observations. Or, au terme de l’évaluation des mesures, la Commission peut émettre une alerte si ces mesures ne sont pas conformes à la directive 'services', alerte qui empêche l’État membre d'adopter les mesures durant trois mois.
C'est là un point qui serait difficilement acceptable pour le Conseil, qui avait adopté une orientation générale à l’ambition réduite sur ce dossier législatif (EUROPE 11797) et pour qui une telle mesure ne respecterait pas ce principe. Or, le PE serait favorable à cette disposition. Une source proche du dossier a expliqué qu’une telle mesure existe pour ce qui est de la libre circulation des biens notamment. Une autre source a ajouté que les parlements nationaux pourraient dans tous les cas adopter les mesures visées une fois la période passée.
Les négociations achoppent sur d’autres points de la proposition législative, à commencer par les conséquences juridiques d’un non-respect d’obligation de notification, qualifiée, dans la proposition de la Commission, de « vice de procédure substantielle grave ». Le Conseil veut biffer ce paragraphe, tandis que le PE veut le maintenir. Toutefois, le PE pourrait faire des concessions sur ce dossier. Parmi les autres sujets qui feraient débat figurent les régimes d’autorisation et exigences soumis à l’obligation de notification ou encore l’évaluation de la proportionnalité, même si, sur ce dernier point, une convergence entre les deux institutions serait rapidement possible, nous a-t-on dit.
Du côté du Conseil, la délégation allemande a présenté un document pour aménager un régime d’exemption pour les activités en lien avec l’aménagement spatial et urbain (EUROPE 12009).
La prochaine réunion interinstitutionnelle se tiendra le 6 juin. (Pascal Hansens)