La Commission a présenté, vendredi 27 avril, un projet visant à rendre plus accessible le domaine de premier niveau ‘.eu’.
Le règlement (733/2002) permet depuis avril 2006 de « mettre le nom de domaine ‘.eu’ à la disposition de tous les citoyens européens à un prix abordable » affirme la Commission (EUROPE 9170).
Concrètement, ce nom de domaine de premier niveau garantit aux utilisateurs le respect de leurs droits prévus par la législation européenne sur le site qu’ils visitent. Le nom ‘.eu’ promet, par ailleurs, aux entreprises une visibilité accrue sur le marché unique et un accès facilité au commerce électronique.
Depuis 2005, deux évolutions majeures sont observées : une large majorité de la population européenne a désormais accès à Internet et le nombre de noms de domaines disponibles a explosé. Conséquence : le nombre de sites utilisant le ‘.eu’ est en stagnation autour de 4 millions depuis 2017.
Cette stagnation récente a incité la Commission à agir pour permettre au nom de domaine ‘.eu’ de rester, pour les citoyens, « un biais puissant de manifestation de leur identité européenne ».
Selon l’institution européenne, la réalisation de cet objectif passe par un assouplissement des conditions d’éligibilité au nom de domaine afin de le rendre plus accessible. Les citoyens de l’UE pourraient ainsi gérer un site Internet ‘.eu’ depuis un pays tiers. Les personnes morales ne seraient, quant à elles, plus tenues d’être localisées principalement dans un État membre, mais seulement d’être « établies » dans l’UE.
Cette modification permettrait notamment à certaines personnes physiques et morales britanniques de conserver leurs sites Internet ‘.eu’ après la sortie du Royaume-Uni de l'UE programmée fin mars 2019. 317 000 domaines seraient concernés, selon la Commission.
Surveillance accrue. Le projet, fruit d’une consultation publique de trois mois, entend corrélativement renforcer les contrôles exercés sur les sites Internet. Les postulants au nom de domaine ‘.eu’ seraient ainsi tenus d’offrir un accès complet aux informations rassemblées sur leur site à toute autorité saisie d’une enquête criminelle ou relative à la fraude.
La Commission demande à obtenir un rôle central dans le contrôle du domaine, proposant notamment que lui soit donnée la possibilité de tenir les listes des domaines réservés et bloqués. Son projet prévoit enfin la création d’une structure multipartite visant à améliorer la performance du nom de domaine. (Mathieu Solal, stage)