Les négociations PE/Conseil sur la proposition instaurant un système 'ECRIS-TCN' centralisé, qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers, patinent sur la question de l’inclusion des doubles nationaux (EUROPE 11919).
À l’issue du troisième trilogue qui s’est tenu mardi 24 avril, il n’y avait toujours pas d’accord sur cette question, selon une source proche du dossier.
Un document de travail de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, réalisé après le second trilogue fin mars et la réunion technique du 10 avril, révèle que les positions n’ont pas beaucoup évolué sur cette question, malgré des discussions qui se déroulent dans « une atmosphère constructive ».
Le PE reste fermement opposé à l'inclusion dans le système des informations d'identité des ressortissants de l'UE qui détiennent également la nationalité d'un pays tiers afin de ne pas créer de discrimination entre les citoyens européens (EUROPE 11964).
Du côté du Conseil et de la Commission européenne, la rhétorique est aussi toujours la même. Il s’agit de « combler les lacunes » du système actuel et d’empêcher qu’un ressortissant de l’UE ne puisse se « cacher » derrière une autre nationalité d’un pays tiers.
De manière générale, la Présidence bulgare souhaite maintenir cette ligne. « Nous continuerons à essayer de (rassembler des arguments et) convaincre le Parlement », écrit-elle.
Néanmoins, si ses arguments ne suffisaient pas à convaincre le PE, la Présidence « se demande » si une solution envisageable pourrait être de prévoir que, pour les ressortissants de l’UE ayant également la nationalité d’un pays tiers, aucune empreinte digitale ne soit insérée dans le système 'ECRIS-TCN'.
Sofia estime que, de cette manière, les mêmes informations seraient collectées pour tous les ressortissants de l’UE que dans le système ECRIS, qui prévoit la transmission des empreintes digitales uniquement lorsqu’elles sont disponibles. Cette disposition pourrait répondre aux préoccupations du PE. « Bien qu’imparfaite, il s’agit d’une solution possible », selon la Présidence bulgare.
Images faciales. Autre source de division entre le PE et le Conseil, mais aussi au sein de chaque institution européenne (EUROPE 11937) : l’utilisation des images faciales.
La Présidence estime que le PE serait susceptible d’accepter le maintien de l’article 10 sur les actes d’exécution adoptés par la Commission dans son état actuel – en dehors des délais qui doivent encore faire l’objet de discussions – si l’utilisation des images faciales était décidée conformément à la procédure d’acte délégué, telle que proposée par le PE.
Selon cette même source, la Présidence aurait reçu une réponse positive à cette proposition, sans qu’aucune décision finale ait néanmoins été prise à ce stade.
Doivent aussi être réglées les divergences de vues sur l’utilisation du système 'ECRIS-TCN' à des fins autres que les procédures pénales, ainsi que toute une série de questions techniques.
Les négociations reprendront mercredi 16 mai au niveau politique. (Marion Fontana)