Fumée blanche ou presque. Les colégislateurs entrevoient le bout du tunnel concernant la révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs, après avoir marqué un accord politique, tard dans la nuit du 28 février au 1er mars. Il s’agit d’un accord informel, qui doit encore être formellement validé par le Conseil et le Parlement européen.
L’accord provisoire a été négocié par quatre femmes : les co-rapporteurs Élisabeth Morin-Chartier (PPE, française) et Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) pour le compte du Parlement européen, Marianne Thyssen, la commissaire à l’Emploi et aux affaires sociales, et Zornitsa Roussinova, la ministre adjointe bulgare de la Politique sociale et du Travail pour le compte de la Présidence bulgare du Conseil de l'UE.
Devant la presse, les quatre négociatrices ont souligné que l’accord sécurisait le principe cardinal 'à travail égal, salaire égal et traitement égal' que voulait inscrire la Commission européenne dans la révision législative. Selon elles, l'accord assure aussi une protection des travailleurs détachés dès le premier jour et réduit les incertitudes juridiques tant pour les travailleurs que pour les entrepreneurs.
Mme Roussinova a fait savoir que les éléments majeurs de l’accord politique ('orientation générale') du Conseil 'Emploi et affaires sociales' d'octobre 2017 (EUROPE 11890) avaient été maintenus : la durée maximale de détachement, la lex specialis pour le transport routier international.
« Nous avons fait attention à ce que l’accord soit gagnant-gagnant », a résumé Mme Morin-Chartier. Et d'ajouter : « Ne crions pas victoire. C’est une approche commune, il nous reste encore des étapes à franchir. Cette approche que nous avons bâtie cette nuit (…) doit être confirmée par les institutions. »
Plusieurs accords provisoires avaient été déjà détaillés dans nos pages (EUROPE 11964, 11957).
Côté pile, les grandes victoires du PE
Le Parlement européen a eu gain de cause sur les conventions collectives non universelles, les indemnités de remboursement, la durée de transposition fixée à 2 ans, et la couverture, par la directive, des travailleurs « mal détachés ».
Notamment, le compromis prévoit, en plus des indemnités journalières, des indemnités de remboursement pour le logement, la nourriture et le transport en fonction des modalités de l’État membre d’accueil. Toutefois, les modalités du pays d’origine du travailleur détaché s'appliqueraient au remboursement de frais « transfrontaliers », par exemple pour le transport dans le cadre d’un détachement d’un pays A à un pays B.
Autre victoire du PE, l’introduction en plus des conventions collectives universelles, de celles non universelles, c’est-à-dire les accords collectifs sectoriels, locaux et régionaux. Toutefois, les accords d’entreprise ne sont pas pris en compte, au grand dam du groupe Verts/ALE.
Sur la question des travailleurs « mal détachés », c’est-à-dire les travailleurs qui sont détachés en dehors des critères légaux prévus dans la directive de mise en œuvre adoptée en 2014 (directive 2014/67/UE) (EUROPE 11062), le PE a réussi à s’assurer qu’ils jouissent de la même protection que les autres travailleurs détachés – point dont s’est réjouie en particulier Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), rapporteur fictif.
Aussi, le PE a eu gain de cause sur la durée de transposition de la directive qui sera au final de deux ans, là où le Conseil envisageait une période de quatre ans. Toutefois, la mise en œuvre ne serait effective qu’une fois la date de la transposition expirée, ceci afin d’éviter d’éventuelles distorsions dans le marché intérieur.
C'est une disposition relativement courante pour les dossiers législatifs dans le domaine du marché intérieur, a expliqué une source.
Côté face, les grandes victoires du Conseil
Le Conseil a marqué des points, notamment sur le traitement séparé des travailleurs dans le transport routier international (lex specialis). Tant que le « paquet mobilité » (EUROPE 11799) n’est pas adopté, ce qui risque de prendre du temps au vu des divisions au sein du Conseil (EUROPE 11919), la directive des travailleurs détachés dans sa version de 1996 (directive 96/71/CE) s’appliquera.
C'est une mauvaise nouvelle, pour un observateur européen, qui voit là l’introduction d’une protection des travailleurs détachés « à deux vitesses ». Toutefois, le Parlement a obtenu que soit introduite une clause de révision dans les 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Autre source de satisfaction pour les États membres, et notamment la France : la durée maximale de détachement. Celle-ci sera de 12 mois avec la possibilité de l’étendre à 6 mois par une notification motivée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, selon la formulation suggérée par la délégation roumaine en octobre dernier (EUROPE 11890).
Le Parlement européen n’a pas eu gain de cause, bien qu’ayant proposé un système similaire permettant d’aller jusqu’à 24 mois (12 mois + 6 mois + 6 mois).
Sur la question des travailleurs détachés dans des contrats de sous-traitance, la situation reste au statu quo. Les travailleurs détachés concernés seront couverts par la directive, mais ne pourront pas bénéficier des accords supplémentaires par rapport aux autres travailleurs détachés, notamment ceux qui seraient inclus dans les accords d’entreprises.
Il est vrai que la position du Conseil était imprenable, de l’avis de plusieurs sources. L'une d’entre elles rappelle que la disposition introduite par la Commission avait été « torpillée » sous présidence maltaise début 2017, avec environ 25 États membres opposés. Ici, les colégislateurs se seraient mis d’accord pour l’introduction d’une clause de révision, 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Enfin, l’extension de la base légale à l’article 153 du TFUE pour donner une assise sociale au texte, souhaitée par le Parlement, a été abandonnée. Ni le Conseil ni la Commission européenne n’y étaient favorables.
Pour autant, le PE a réussi à intégrer dans l’article premier, consacré à l’objet de la directive, la nécessité que le texte de loi protège les conditions de travail et la santé des travailleurs détachés, et respecte les droits fondamentaux, reprenant ainsi un point de l’article premier prévu dans la directive d’exécution de 2014.
L’accord informel sera examiné par les ambassadeurs nationaux au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) le 14 mars, la veille du Conseil ‘Emploi et affaires sociales’. Ce sera l’obstacle le plus dur à franchir, selon certains. Si la Présidence bulgare obtient un nouveau mandat révisé, alors une nouvelle réunion interinstitutionnelle (trilogue) devrait se tenir, le lundi 19 mars. Trois trilogues seraient encore prévus, notamment pour négocier les considérants. Au PE, on espère qu'un vote en session plénière aura lieu en juin, encore sous présidence bulgare. (Pascal Hansens)