Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l’organisation European Digital Rights (EDRi) et l’organisation Transatlantic Consumer Dialogue (TCA) ont écrit, mercredi 28 février, à la Commission européenne pour exprimer leur soutien à sa décision de distinguer dialogue sur la protection des données et négociations commerciales avec les pays tiers (EUROPE 11951).
Le texte des dispositions horizontales adoptées le 31 janvier a été rendu public par Politico et prévoit notamment que les flux de données transfrontières ne doivent pas être restreint entre les parties, en subordonnant par exemple le transfert transfrontière de données à l'utilisation de moyens informatiques, d'éléments de réseau ou à des exigences de localisation sur le territoire des parties.
Dans leur lettre, les organisations estiment néanmoins que, pour que cette décision politique soit efficace, la Commission doit préciser comment ces clauses s'appliqueraient par rapport aux anciennes sauvegardes en cas de différend avec des partenaires commerciaux.
Elles estiment également qu’il serait nécessaire de préciser que cette position s'applique à tous les chapitres d'un accord commercial, y compris ceux relatifs aux télécommunications et aux services financiers.
Les organisations appellent par ailleurs la Commission à publier le texte dès que possible, afin de garantir un « accès égal à cette position cruciale pour tous ». (Marion Fontana)