Les colégislateurs avaient jusque mardi 27 février pour émettre une objection sur le projet final de normes techniques règlementaires (RTS) sur l’authentification forte des clients ainsi qu'une communication commune sécurisée dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2), que la Commission a adopté le 27 novembre dernier (EUROPE 11912).
Pour rappel, ces RTS avaient fait l’objet de nombreuses divergences entre banques et entreprises FinTech (EUROPE 11733), mais aussi entre la Commission et l’Autorité bancaire européenne (ABE) (EUROPE 11839).
Le délai de trois mois a expiré sans objection de la part du Conseil de l'UE et du Parlement. Dans une déclaration mise en ligne le 23 février, la République tchèque indiquait néanmoins que, « malgré un soutien substantiel à la proposition finale », elle avait finalement décidé de soulever une objection à ces RTS estimant que « sous certains aspects, le texte n'est pas un compromis équilibré ».
Ce qu’elle reproche au texte, globalement, est son manque de subsidiarité. « Il n'y a pas de raison de définir des limites uniformes, par exemple pour les paiements sans contact ou de faible valeur, lorsqu'il existe des différences substantielles de prix des biens et services entre les États membres », lit-on dans la déclaration.
La République tchèque explique que, s’il peut être compréhensible de rendre le paiement par carte sans contact moins pratique mais plus sûr, dans les pays où ces paiements ne sont pas encore largement adoptés, la même approche pourrait provoquer des réactions négatives dans les pays où ils sont utilisés dans plus de 90 % des cas.
L’ABE avait, elle aussi, fin janvier, encore des inquiétudes sur le texte, dont elle avait fait part à la Commission dans une lettre (EUROPE 11948). Dans sa réponse datée du 16 février, la Commission estime que les nouveaux amendements apportés à la version finale vont dans le sens de la position initiale de l'ABE, bien que celle-ci n'ait pas été consultée à nouveau.
Selon nos informations, les RTS devraient être publiées au Journal officiel de l'UE le 7 mars prochain et commenceront à s'appliquer après une période de transition de 18 mois, donc en septembre 2019. (Marion Fontana)