Les eurodéputés ont validé, jeudi 1er mars en plénière, la décision prise par la Commission européenne le 20 décembre dernier de lancer une procédure dite 'article 7' contre la Pologne pour non-respect des règles de l’État de droit.
Par 422 voix contre 147 et 48 abstentions, les députés ont réitéré leur appel, déjà formulé en janvier en commission des libertés civiles (EUROPE 11949) à considérer la Pologne comme un pays risquant de violer les valeurs de l’UE. Ils appellent les gouvernements des États membres à identifier rapidement ce risque de violation grave de l’État de droit comme le leur a proposé la Commission le 20 décembre, dans sa proposition raisonnée. Ils souhaitent que le Conseil de l’UE, qui n’a pas encore adopté la première phase de cette procédure article 7 (la reconnaissance d’un risque grave), réagisse au plus vite.
« Nous saluons le soutien sans équivoque de la majorité du Parlement pour appuyer la décision de la Commission européenne de recourir à l’article 7.1 du traité de l'UE et pour demander aux États membres de prendre les dispositions qui s'imposent », a réagi le coprésident des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts. « Les réformes engagées par le gouvernement polonais sont contraires au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le gouvernement polonais ne peut s’affranchir des règles fondamentales régissant notre Union et piloter des réformes minant la démocratie et l’État de droit. Nous jugeons par ailleurs regrettable que la loi à caractère négationniste sur l'holocauste entre en vigueur dès aujourd'hui », a également affirmé le coprésident.
Lors d’un débat sur le sujet, mercredi soir, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, avait rappelé les préoccupations de l’institution qui ont valu à Varsovie le déclenchement de la procédure et l’envoi d’une quatrième recommandation, à laquelle les autorités polonaises doivent répondre d’ici à la fin mars. Cinq points inquiètent particulièrement la Commission et, notamment, le pouvoir discrétionnaire accordé au politique pour prolonger les mandats des juges ou encore le fait que les décisions du Tribunal constitutionnel, dont la composition et l’organisation posent par ailleurs problème, ne sont pas toutes rendues publiques, créant ainsi une sélectivité dans les affaires rendues publiques.
Frans Timmermans a à nouveau affirmé que les relations étaient meilleures avec le nouveau gouvernement de Mateusz Morawiecki, plus enclin au dialogue, mais que ce dialogue devait essentiellement aboutir à des résultats pour être vraiment utile, ce qui n’est pas encore le cas.
Le Conseil des ministres de l’UE s’est emparé du dossier en 2017 et l’a encore fait mardi 27 février. Les États membres ont, dans leur large majorité, soutenu la démarche de la Commission, même s’ils n’ont encore rien décidé et n’ont pas encore prévu à ce stade de mettre sur la table une décision confirmant ce risque de violation grave. Ils souhaitent que les difficultés puissent se résoudre via ce dialogue politique avant la fin mars et décideront ensuite de la marche à suivre, si cela ne se produit pas. (Solenn Paulic)