Le Conseil de l’UE doit adopter formellement, mardi 21 mai, les quatre actes législatifs sur le marché de l’électricité, des textes ayant fait l’objet d’un compromis entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (EUROPE 12222/16).
Les actes législatifs entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication prochaine au Journal officiel de l'Union européenne.
La Bulgarie, la République tchèque et la Slovaquie vont s'abstenir lors du vote sur le règlement sur le marché intérieur de l'électricité.
Le Conseil approuvera aussi le texte de la directive sur le marché intérieur de l’électricité.
Les nouvelles règles introduiront des limites plus strictes pour les États membres qui subventionnent les centrales, afin d'empêcher les centrales à combustibles fossiles les plus polluantes d'Europe de recevoir des aides d'État. Les mesures s'appliqueront à toutes les nouvelles centrales à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et aux centrales existantes à partir de 2025. Les contrats de capacité conclus avant le 31 décembre 2019 ne seront pas affectés par les nouvelles règles.
Abstention de l’Allemagne sur l’ACER. Le Conseil donnera son feu vert aussi à la nouvelle législation sur la préparation du secteur de l'électricité aux risques (meilleure protection contre les coupures soudaines de courant entraînant des pannes d'électricité).
Le nouveau règlement sur l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) permettra de donner davantage de missions et de pouvoirs à cette instance.
L’Allemagne s’abstiendra lors du vote sur l'ACER, au motif que « le texte de compromis final permet un transfert trop important de compétences des États membres vers les régulateurs nationaux et, partant, vers l'ACER, ce qui soulève également des problèmes juridiques ». (Lionel Changeur)