C’est en quelque sorte un double oui à l’Union européenne qu’ont adressé, dimanche 19 mai, les électeurs suisses appelés à se prononcer sur une série de votations dont deux étaient d’un intérêt tout particulier pour l’UE : - la reprise de la directive sur les armes à feu, qui crée des obligations nouvelles pour les détenteurs d’armes à feu en Suisse tout en maintenant la tradition du pays de détenir des armes à son domicile, et ; - l’abolition définitive de régimes fiscaux spéciaux ou appliqués dans certains cantons jugés problématiques par l’OCDE et ayant valu à la Confédération helvétique de se retrouver sur la liste 'grise' européenne des juridictions ayant pris l'engagement de modifier leurs règles fiscales (EUROPE 12212/5).
Les électeurs suisses ont largement approuvé la première par 63,7 % et la seconde par 66,4 %.
L’UE « accueille favorablement » ces résultats, a réagi lundi 20 mai Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission européenne. Ces deux votes ouvrent la voie à ce que la Suisse « continue de respecter ses engagements européens et internationaux », a-t-il poursuivi, alors que les deux parties doivent encore parvenir à finaliser le projet d’accord-cadre institutionnel, toujours bloqué côté suisse (EUROPE 12244/11).
En ce qui concerne les armes à feu, il s’agissait de demander aux électeurs de reprendre la directive européenne adoptée en 2017 par l’UE comme l'une des réponses à la succession d’attentats terroristes. L’UDC, formation de droite, a pris l'initiative d'un référendum, estimant que la directive contrevenait aux libertés fondamentales des Suisses en touchant à la tradition du droit d’avoir des armes à domicile conservées du service militaire.
Le gouvernement helvète avait mis en garde les électeurs contre les conséquences d’un rejet de cette directive sur les accords bilatéraux et l’acquis Schengen sur la libre circulation des personnes, qui auraient pu être remis en cause en cas de rejet. La loi rendra plus difficile l'accès aux armes susceptibles de faire beaucoup de victimes, comme certaines armes semi-automatiques de grande capacité.
Les personnes, qui détiennent une arme à feu inscrite dans la catégorie des armes interdites, auront à les déclarer dans un délai de trois ans. L'acquisition d'une telle arme et son utilisation pour le tir sportif resteront possibles, sous réserve d'une autorisation. Mais il faudra prouver, après cinq et dix ans que l’on est membre d'une société de tir ou pratique régulièrement le tir. Les personnes gardant leur arme à domicile après le service militaire pourront continuer à le faire sans démarche spécifique, sauf quand elles les transmettent ou les vendent.
Une sortie prochaine de la liste 'grise' européenne ?
Concernant la fiscalité, il s’agissait d’abolir des régimes spéciaux de fiscalité d’entreprises offrant des privilèges et des taux plus avantageux aux entreprises opérant surtout sur le plan international. Désormais, toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d'imposition.
Par ailleurs, les investissements dans la recherche et le développement seront encouragés au moyen de réglementations fiscales spéciales. Les cantons dont les régimes spéciaux étaient particulièrement visés recevront une compensation de l'échelon fédéral.
Une réforme du régime de fiscalité des entreprises avait déjà échoué en 2017 par référendum. Elle avait conduit l’UE à placer la Suisse quelques mois plus tard sur la liste 'grise' européenne de ‘paradis fiscaux’.
La Commission, au vu de ces résultats positifs, devrait informer le Conseil de l'UE de ces progrès. Celui-ci décidera lors d’une prochaine réunion ministérielle de la marche à suivre, la logique voulant que la Suisse sorte prochainement de la surveillance européenne. (Solenn Paulic)